Les compétences et l'organisation

du Tribunal d'instance de Paris

10/12/2018 - mise à jour : 17/12/2018

Le tribunal d'instance est une juridiction de première instance. Il est compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Les compétences du Tribunal d’instance

Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (tels les litiges relatifs à un bail d’habitation ou à un crédit à la consommation).

Le tribunal d'instance est également compétent pour les demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Le juge des tutelles, qui est un juge du tribunal d’instance, connaît :

de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire,
des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future,
des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter,
de la constatation de la présomption d'absence,
de l'habilitation familiale.

L’organisation du Tribunal d’instance de Paris

Un pôle civil, regroupant un bureau d’ordre civil, le service des référés, celui du contentieux général au fond, des constats d’acquisition de la clause résolutoire en matière de baux d’habitation, celui des déclarations au greffe et celui des contentieux électoraux, professionnel et politique.
Un pôle de l’exécution, regroupant les services des saisies des rémunérations, des injonctions de payer, du surendettement, ainsi que la régie.
Un pôle de la protection des majeurs, regroupant 6 cabinets de tutelles, chacun organisés en 2 sections.
Un pôle de la nationalité française, compétent en matière de délivrance de certificats de nationalité française ou réception et enregistrement des déclarations de nationalité française.

Le Tribunal d’instance de Paris se situe au Tribunal de Paris dont l’adresse est la suivante :

Tribunal d’instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS CEDEX 17

Téléphone: 01 44 32 51 51