Domaines de compétence

du parquet national financier
29/07/2021 - mise à jour : 29/07/2021

Le PNF est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe.

Son champ de compétence recouvre 4 catégories d’infractions :

  • Les atteintes aux finances publiques (les délits de fraude fiscale complexe, de fraude fiscale commise en bande organisée, d’escroqueries à la TVA de grande complexité et de blanchiment des infractions précitées)
     
  • Les atteintes à la probité (les délits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts, de pantouflage, de concussion, de favoritisme, de détournement de fonds publics, d’obtention illicite de suffrages en matière électorale…)
     
  • Les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (les délits d’initié, de manipulation de cours ou d’indice, de diffusion d’informations fausses ou trompeuses)
     
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020, le PNF a vu sa compétence étendue aux atteintes au libre jeu de la concurrence (les délits d’entente illicite et d’abus de position dominante)

En matière d’atteintes aux finances publiques, à la probité et à la concurrence, le PNF dispose d’une compétence concurrente à celle des autres parquets territoriaux et juridictions spécialisées (JIRS). Cela signifie qu’il n’est pas le seul à pouvoir être saisi de ce type d’infractions, même lorsqu’elles présentent une grande complexité.

Toutefois, en matière d’atteintes aux marchés financiers, sa compétence est exclusive, ce qui signifie que le PNF est la seule autorité judiciaire compétente pour enquêter et poursuivre pénalement ce type d’infractions.