Le service civil

du Pôle civil de proximité
10/12/2018 - mise à jour : 03/11/2020

Le B.O.C. (Bureau d'Ordre Civil)

Ce bureau délivre aux avocats des dates d'audience à fin d'assignation devant le tribunal d'instance de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures devant le tribunal d’instance.
Téléphone : 01 87 27 96 75 ou 01 87 27 96 76
Courriel : civil.ti-paris@justice.fr

Lorsque les demandes d'informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service compétent selon le type d'audience concerné. Plusieurs types d'audiences existent au tribunal d'instance de Paris : ACR, AUDONA, CIVRSCP, REFERE, DG, CEP.

Le bureau d’ordre civil (BOC) assure la délivrance de dates pour les audiences du Pôle civil de proximité, à savoir :  
-    ACR (Acquisition de clause résolutoire)
-    AUDONA
-    Référé
 
Pour obtenir une date d’audience par mail, vous devrez :  
-    Remplir le formulaire de demande (1 formulaire par dossier)
-    L’adresser à l’adresse suivante : civil.ti-paris@justice.fr

La date de l’audience vous sera ultérieurement communiquée par mail.

Pour la procédure accélérée au fond devant le PCP, nous vous invitons à consulter cette fiche.
 

Le service des A.C.R. (Acquisition de Clause Résolutoire)

Ce service est consacré au contentieux de l'expulsion lorsqu'il s'agit de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.
Téléphone : 01 87 27 95 90
Courriel : civil-acr.ti-paris@justice.fr
 

Le service du contentieux général

Ce service a en charge les audiences sur assignation au fond, hors ACR, à savoir :

  • les audiences AUDONA (Audience D’Orientation des Nouvelles Affaires) consacrées uniquement aux affaires nouvelles,
  • les audiences CIVRSCP (Audience Civile de Renvois Simples et sur Contrat de Procédure) consacrées uniquement aux affaires renvoyées.

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.
Téléphone : 01 87 27 95 56
Courriel : civil-ctxg.ti-paris@justice.fr  


Le service des référés et urgences

Ce service est compétent pour les référés (hors ACR) ainsi que les requêtes relatives aux contentieux du pôle, les contestations de funérailles, les injonctions de faire.
Il est également compétent pour le suivi des expertises (ordonnées en référé).

Pour les demandes à fin de suspension, de paiement des échéances d'un crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil), nous vous invitons à remplir ce formulaire ainsi que le tableau annexe estimation des revenus et charges mensuels.

Téléphone : 01 87 27 97 00
Courriel : referes-civil.ti-paris@justice.fr


Le service de suivi des expertises

Lorsque le juge du pôle civil de proximité ordonne une expertise au fond (en CIVRSCP, AUDONA, ACR et DG), l'affaire est renvoyée à une "audience civile de suivi des expertises", à laquelle l'affaire ne sera pas plaidée sur le fond, mais qui permet uniquement au juge chargé du contrôle des expertises d'en assurer le suivi jusqu'à le dépôt du rapport par l'expert.

S'agissant d'une expertise en référé, l'affaire est renvoyée à une audience de référé.

Pour contacter le service des expertises :

 
Le service des requêtes au greffe (anciennes déclarations au greffe)

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 5 000 euros. Pour être recevable, elle doit obligatoirement être précédée d'une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) qui peut être menée par un conciliateur de justice (sauf exception prévue par l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016).

Le formulaire de requête au greffe doit être déposé en autant d'exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur).

Le formulaire de requête au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI
Téléphone : 01 87 27 95 72
Courriel : civil-dg.ti-paris@justice.fr

La conciliation
Des informations sur la conciliation peuvent être obtenues ICI.


Le service des C.E.P. (Contentieux des Élections Professionnelles et Politiques)

Ce service est compétent pour :
Les litiges relatifs aux contestations d’élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant l'étranger.
Téléphone : 01 87 27 95 76
Courriel : election.ti-paris@justice.fr


Dépôt des requêtes, assignations et mise à disposition des jugements

> Le dépôt des requêtes, assignations et courriers
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :

  • Par voie postale :
    Tribunal judiciaire de Paris
    Pôle civil de proximité
    Services civils
    Parvis du Tribunal de Paris
    75 859 Paris Cedex 17
     
  • Par dépôt :
    Au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.

> La mise à disposition au greffe des jugements prononcés
Lorsqu'à l'issue de l'audience, il a été précisé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ.
Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.