Le service civil

du Pôle civil de proximité
10/12/2018 - mise à jour : 15/01/2026

ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2023, une tentative préalable de conciliation ou de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal (décret n°2023-354 du 11 mai 2023). 

Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques (R.211-3-4, R.211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire et trouble anormal de voisinage).

A l’exception des actions en responsabilité de l’Etat (1ère chambre civile) LE SERVICE CIVIL DU PÔLE CIVIL DE PROXIMITÉ (PCP) est compétent pour les contentieux civils, au fond ou en référé suivants :

① L’ensemble des contentieux qui relèvent désormais de la compétence du juge des contentieux de la protection, à savoir,

  • les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
  • les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,
  • les actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948,
  • les actions relatives au crédit à la consommation,
  • les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
  • les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

② Certains contentieux qui relèvent désormais de la compétence générale du tribunal judiciaire, en particulier les actions personnelles ou mobilières en matière civile jusqu'à la valeur de 10 000 euros, les contestations relatives aux funérailles et les contestations relatives à l’inscription sur les listes électorales.

Pour l’ensemble de ces contentieux – juge des contentieux de la protection ou tribunal judiciaire – la procédure est orale, sans représentation obligatoire et la saisine peut intervenir :

  • par la délivrance d’une assignation (par un commissaire de justice) pour une audience intervenant à une date :
    • Pour les personnes sans avocat et pour les avocats aux barreaux extérieurs au barreau de Paris (hors Nanterre, Bobigny et Créteil) : date préalablement donnée par le Bureau d’ordre civil du pôle ;
    • Avec représentation d’un avocat (barreau Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil) : sur le module « prise de date » (e-barreau).
  • par le dépôt d’une requête conjointe ou unilatérale (ancienne procédure de déclaration au greffe) pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros.

À noter que la procédure de saisie des rémunérations relève de la compétence du juge de l’exécution.

Le bureau d'ordre civil (BOC)

Ce bureau délivre, uniquement, aux justiciables non-assistés d’un avocat aux commissaires de justice ou aux avocats des barreaux extérieurs au barreau de Paris (hors Nanterre, Bobigny et Créteil), des dates d'audience à fin d'assignation devant le PCP du tribunal judiciaire de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures de la compétence du pôle.

Téléphone : 01 87 27 96 75

Courriel : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

Lorsque les demandes d'informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service en charge de l’audience, référencé ci-dessous.

Pour obtenir une date d’audience, par mail, le justiciable sans avocat ou un avocat des barreaux extérieurs au barreau de Paris (hors Nanterre, Bobigny et Créteil) doit :

La date de l’audience est ultérieurement communiquée par mail.

La prise de date par les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil

À compter du 1er janvier 2026, les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil pourront prendre une date et placer leurs assignations via la plateforme e-barreau.

La prise de date s’effectue par la fonction « mise au rôle ». En fonction de la nature de contentieux choisi une sélection de date vous sera proposée par le logiciel en ligne.

Liste des natures de contentieux du PCP concernés par la prise de date au 1er janvier 2026 :

Chambre tribunal judiciaire (Proximité)

(Compétence tribunal judiciaire – litige inférieur ou égal à 10 000 euros et compétences listées au tableau IV-II de l’annexe II de l’article D.212-19-1 du CO)

Hors action en responsabilité de l’Etat

Chambre juge des contentieux et de la Protection (JCP)

(Principalement bail d’habitation-crédit consommation – expulsion des occupants sans droit ni titre)
  • PCP JTJ proximité fond
  • PCP JTJ proximité référé
  • PCP JCP Fond – hors acquisition clause résolutoire en matière de bail d’habitation
  • PCP JCP ACR Fond – acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)
  • PCP JCP ACR Référé –acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)
  • PCP JCP Référé – hors acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)

Pour les interventions forcée, volontaire ou en appel en garantie devant le PCP :

  • Il est inutile de prendre une nouvelle date d’audience ;
  • Il convient d’assigner à l’audience à laquelle le dossier principal sera appelé ;
  • Sur l’assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que le type d’audience.
  • La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.

Le placement des assignations devant le PCP :

Attention au respect des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile : il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité ;

Le placement de l’assignation s’effectue :

    • Pour les justiciables sans avocat et pour les avocats aux barreaux extérieurs au barreau de Paris (hors Nanterre, Bobigny et Créteil) : par voie postale ou par dépôt au SAUJ tel que détaillé au paragraphe "Transmission des requêtes, assignations et courriers" ci-dessous. Pour les assignations en intervention forcée, volontaire ou en appel en garantie, il est nécessaire de préciser dans le courrier d'accompagnement les références du dossier principal ;
    • Avec représentation d’un avocat (barreau Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil) : par e-barreau. La procédure étant orale la remise de l’assignation au plus tard à la première audience reste nécessaire (se reporter aux modalités détaillées au paragraphe "Transmission des requêtes, assignations et courriers" ci-dessous).

 

Le service du contentieux général

Ce service a en charge les audiences civiles sur assignation au fond, à l’exception des ACR.

Les affaires sont audiencées à deux horaires distincts selon le juge saisi :

AUDIENCE CIVILE FOND (Plaidoiries)

Contentieux de la protection (JCP)

Tribunal judicaire (JTJ)

9h00 ou 14h00

10h30 ou 15h30

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.


Téléphone : 01 87 27 95 56

Courriel : civil-ctxg.tj-paris@justice.fr

 

Le service des acquisitions de clause résolutoire (ACR)

Ce service est consacré au contentieux de l'expulsion lorsqu'il s'agit de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.


Téléphone : 01 87 27 95 90

Courriel : civil-acr.tj-paris@justice.fr

Les affaires tant au fond qu’en référé sont fixées à une même audience, à deux horaires distincts :

AUDIENCE ACR

Référé

Fond

9h00 ou 14h00

10h30 ou 15h30


Le service des référés et urgences

Ce service est compétent pour les référés (hors ACR), ainsi que les requêtes relatives aux contentieux du pôle (ordonnance sur requête, homologation constat d’accord ou requête à heure indiquée), les contestations de funérailles et les injonctions de faire.

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence

AUDIENCE DE REFERE (hors ACR)

Contentieux de la protection (JCP)

Tribunal judicaire (JTJ)

9h30

10h30

Pour les demandes à fin de suspension, de paiement des échéances d'un crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil), nous vous invitons à remplir ce formulaire ainsi que le tableau annexe estimation des revenus et charges mensuels.

Les requêtes peuvent être adressées au service des référés du PCP, par courrier ou déposées au SAUJ. Les requêtes envoyées par mail ne sont pas prises en compte. La requête doit être formulée en 2 exemplaires avec 2 projets d’ordonnance. Un seul jeu de pièces justificatives est demandé.

Téléphone : 01 87 27 97 00

Courriel : referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr


Le service des requêtes contradictoires au greffe (anciennes déclarations au greffe)

La requête au greffe est une procédure simplifiée pour les demandes inférieures ou égales à

 5 000 euros.

NB : les requêtes en responsabilité de l’Etat relèvent désormais de la 1ère chambre civil.e

Le formulaire de requête au greffe doit être déposé, en original au format papier, en autant d'exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur), par voie postale ou déposé au SAUJ, selon les modalités détaillées au paragraphe "Transmission des requêtes, assignations et courriers" ci-dessous.

Le formulaire de requête au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI.


Téléphone : 01 87 27 95 72

Courriel : civil-rc.tj-paris@justice.fr

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence :

AUDIENCE SUR REQUETES

Tribunal judicaire (JTJ)

Contentieux de la protection (JCP)

14h00

15h30

 

Le service du contentieux des élections politiques

Ce service est compétent pour les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant à l'étranger.

Téléphone : 01 87 27 95 76

Courriel : election.tj-paris@justice.fr

 

Le service de suivi des expertises

Lorsque le juge du PCP ordonne une expertise au fond, l'affaire est renvoyée à une audience de suivi des expertises du PCP (AREX), à laquelle l'affaire ne sera pas plaidée sur le fond, mais qui permet uniquement au juge chargé du contrôle des expertises d'en assurer le suivi jusqu'au dépôt du rapport par l'expert.

Pour contacter le service des expertises :

 

La conciliation

Des informations sur la conciliation peuvent être obtenues ICI.

 

Transmission des requêtes, assignations et courriers

  • Soit par voie postale :

Tribunal judiciaire de Paris
Pôle civil de proximité
Services civils
Parvis Robert BADINTER
75 859 Paris Cedex 17 

  • Soit par dépôt : Au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00 ;
  • Soit, concernant les assignations par e-barreau pour les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil par remise de l’original à la première audience au plus tard.

 

Mise à disposition au greffe des jugements rendus

Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.

Lorsqu'à l'issue de l'audience, il a été précisé que le jugement sera rendu par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ le jour du délibéré.

Pour les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, inscrits au RPVA, le texte de la décision rendue leur est communiqué pour information par RPVA le jour de la mise à disposition.

Seule la copie exécutoire fait foi du contenu de la décision et en permet l’exécution une fois la signification faite.

La décision sera adressée par voie postale ou déposée à la toque dans les jours suivants.