Le service civil

du Pôle civil de proximité
10/12/2018 - mise à jour : 19/01/2022

Le B.O.C. (Bureau d'Ordre Civil)

Ce bureau délivre aux avocats des dates d'audience à fin d'assignation devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures devant le pôle civil de proximité.
Téléphone : 01 87 27 96 75 ou 01 87 27 96 76
Courriel : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

Lorsque les demandes d'informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service en charge de l’audience, référencé ci-dessous.

Le bureau d’ordre civil (BOC) assure la délivrance de dates pour les audiences civiles en référé et au fond, à savoir : 

BOC - Pôle civil de proximité janvier 2022

Pour obtenir une date d’audience par mail, vous devrez :  
-    Remplir le formulaire de demande (1 formulaire par dossier)
-    L’adresser à l’adresse suivante : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

La date de l’audience vous sera ultérieurement communiquée par mail.

A COMPTER DU 1er mai 2022, l’organisation des audiences civiles est modifiée : vous pouvez consulter ICI le nouveau schéma des audiences

Pour le placement des assignations en intervention forcée ou en appel en garantie devant le pôle civil de proximité :

  • Il est inutile de prendre une nouvelle date d’audience
  • Il convient d’assigner à l’audience à laquelle le dossier principal sera appelé
  • Sur l’assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que le type d’audience
    Attention à l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile : il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité ;
  • Le placement de l’assignation s’effectue par voie postale ou par dépôt au SAUJ
  • Il est nécessaire de préciser dans le courrier d'accompagnement les références du dossier principal 
  • La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.

Pour la procédure accélérée au fond devant le PCP, nous vous invitons à consulter cette fiche.
 

Le service des A.C.R. (Acquisition de Clause Résolutoire)

Ce service est consacré au contentieux de l'expulsion lorsqu'il s'agit de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.
Téléphone : 01 87 27 95 90
Courriel : civil-acr.tj-paris@justice.fr

Les affaires tant au fond qu’en référé sont fixées à une même audience, à deux horaires distincts :

AUDIENCE D’ACQUISITION DE CLAUSE RESOLUTOIRE (ACR)
Référé Fond
9h00 ou 14h00 10h30 ou 15h30

Le service du contentieux général

Ce service a en charge les audiences sur assignation au fond, hors ACR, à savoir :

  • Une première audience d’orientation (anciennement AUDONA) où elles seront retenues et plaidées si elles sont en état de l’être,
  • Puis si nécessaire, renvoyées avec calendrier de procédure, à une audience de plaidoirie (ex CIVRSCP).

Les affaires sont audiencées à deux horaires distincts selon le juge saisi :

AUDIENCE D’ORIENTATION (ex AUDONA)
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h00 ou 14h00 10h30 ou 15h30

 

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE (ex CIVRSCP)
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h011 10h311

1La précision de cet horaire tient à la nécessité de distinguer sur le logiciel les audiences de plaidoiries des audiences d’orientation.

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.
Téléphone : 01 87 27 95 56
Courriel : civil-ctxg.tj-paris@justice.fr


Le service des référés et urgences

Ce service est compétent pour les référés (hors ACR) ainsi que les requêtes relatives aux contentieux du pôle, les contestations de funérailles, les injonctions de faire.
Il est également compétent pour le suivi des expertises (ordonnées en référé).

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence :

AUDIENCE DE REFERE (hors ACR)
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h00 10h00

Pour les demandes à fin de suspension, de paiement des échéances d'un crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil), nous vous invitons à remplir ce formulaire ainsi que le tableau annexe estimation des revenus et charges mensuels.

Téléphone : 01 87 27 97 00
Courriel : referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr


Le service des requêtes au greffe (anciennes déclarations au greffe)

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros. Pour être recevable, elle doit obligatoirement être précédée d'une tentative de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) qui peut être menée par un conciliateur de justice (sauf exception prévue par l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016).

Le formulaire de requête au greffe doit être déposé en autant d'exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur).

Le formulaire de requête au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI.
Téléphone : 01 87 27 95 72
Courriel : civil-dg.tj-paris@justice.fr

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence :

AUDIENCE CIVILE AU FOND : Saisines sur requêtes
Tribunal judicaire Contentieux de la protection
14h00 15h30

 

Le service des C.E.P. (Contentieux des Élections Professionnelles et Politiques)

Ce service est compétent pour :
Les litiges relatifs aux contestations d’élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant à l'étranger.
Téléphone : 01 87 27 95 76
Courriel : election.tj-paris@justice.fr

 

Le service de suivi des expertises

Lorsque le juge du pôle civil de proximité ordonne une expertise au fond (en CIVRSCP, AUDONA, ACR et DG), l'affaire est renvoyée à une "audience civile de suivi des expertises", à laquelle l'affaire ne sera pas plaidée sur le fond, mais qui permet uniquement au juge chargé du contrôle des expertises d'en assurer le suivi jusqu'à le dépôt du rapport par l'expert.

S'agissant d'une expertise en référé, l'affaire est renvoyée à une audience de référé.

Pour contacter le service des expertises :

 

La conciliation

Des informations sur la conciliation peuvent être obtenues ICI.

 

Dépôt des requêtes, assignations et mise à disposition des jugements

 

> Le dépôt des requêtes, assignations et courriers
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :

  • Par voie postale :
    Tribunal judiciaire de Paris
    Pôle civil de proximité
    Services civils
    Parvis du Tribunal de Paris
    75 859 Paris Cedex 17
     
  • Par dépôt :
    Au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.

> La mise à disposition au greffe des jugements prononcés

Lorsqu'à l'issue de l'audience, il a été précisé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ le jour du délibéré.
Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.

La décision sera adressée par voie postale ou déposée à la toque dans les jours suivants.