Le service civil

du Pôle civil de proximité
10/12/2018 - mise à jour : 16/01/2024

TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION

NOUVEAUTÉ : À compter du 1er octobre 2023, une tentative préalable de conciliation ou de médiation ou de procédure participative devient obligatoire avant de saisir le tribunal. 

Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques (R.211-3-4, R.211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire et trouble anormal de voisinage).

Cette obligation est prévue par le décret n°2023-354 du 11 mai 2023.

 

LE PÔLE CIVIL DE PROXIMITÉ, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend  un service civil compétent pour tous les contentieux civils qui étaient auparavant dévolus à cette juridiction supprimée, au fond ou en référé.

Sa compétence couvre donc :

① L’ensemble des contentieux qui relèvent désormais de la compétence du juge des contentieux de la protection, à savoir,

  • les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
  • les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,
  • les actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948,
  • les actions relatives au crédit à la consommation,
  • les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
  • les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

② Certains contentieux qui relèvent désormais de la compétence générale du tribunal judiciaire, en particulier les actions personnelles ou mobilières en matière civile jusqu'à la valeur de 10 000 euros, les contestations relatives aux funérailles et les contestations relatives à l’inscription sur les listes électorales.

Pour l’ensemble de ces contentieux – juge des contentieux de la protection ou tribunal judiciaire – la procédure est orale, sans représentation obligatoire et la saisine peut intervenir :

  • par la délivrance d’une assignation (par un commissaire de justice) pour une audience intervenant à une date préalablement donnée par le greffe du pôle
  • par le dépôt d’une requête conjointe ou unilatérale (ancienne procédure de déclaration au greffe) pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros.

(A noter que la procédure de saisie des rémunérations est désormais attribuée au juge de l’exécution).

Le B.O.C. (Bureau d'Ordre Civil)

Ce bureau délivre aux avocats des dates d'audience à fin d'assignation devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures devant le pôle civil de proximité.
Téléphone : 01 87 27 96 75 ou 01 87 27 96 76
Courriel : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

Lorsque les demandes d'informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service en charge de l’audience, référencé ci-dessous.

Le bureau d’ordre civil (BOC) assure la délivrance de dates pour les audiences civiles en référé et au fond, à savoir : 

Chambre tribunal judiciaire (Proximité)

(Compétence tribunal judiciaire – litige

inférieur ou égal à 10 000 euros et

compétences listées au tableau IV-II de l’annexe II de l’article D.212-19-1 du CO)

Chambre juge des contentieux et de la

 Protection (JCP)

(Principalement bail d’habitation-crédit consommation – expulsion des occupants sans droit ni titre)
  • Tribunal judiciaire (Proximité) Fond – Audience d’orientation

 

  • Tribunal judiciaire (proximité) Référé
  • JCP Fond – Audience d’orientation hors acquisition clause résolutoire en matière de bail d’habitation
  • JCP ACR Fond – Audience civile fond (acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)
  • JCP ACR Référé – Audience de référé (acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)
  • JCP Référé – JCP Référé – Audience de Référé (hors acquisition de clause résolutoire en matière de bail d’habitation)

 

Pour obtenir une date d’audience par mail, vous devrez :  
-    Remplir le formulaire de demande (1 formulaire par dossier)
-    L’adresser à l’adresse suivante : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

La date de l’audience vous sera ultérieurement communiquée par mail.

Vous pouvez consulter ICI le schéma des audiences en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Pour le placement des assignations en intervention forcée ou en appel en garantie devant le pôle civil de proximité :

  • Il est inutile de prendre une nouvelle date d’audience
  • Il convient d’assigner à l’audience à laquelle le dossier principal sera appelé
  • Sur l’assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que le type d’audience
    Attention à l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile : il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité ;
  • Le placement de l’assignation s’effectue par voie postale ou par dépôt au SAUJ
  • Il est nécessaire de préciser dans le courrier d'accompagnement les références du dossier principal 
  • La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.

Le service des A.C.R. (Acquisition de Clause Résolutoire)

Ce service est consacré au contentieux de l'expulsion lorsqu'il s'agit de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.
Téléphone : 01 87 27 95 90
Courriel : civil-acr.tj-paris@justice.fr

Les affaires tant au fond qu’en référé sont fixées à une même audience, à deux horaires distincts :

AUDIENCE D’ACQUISITION DE CLAUSE RESOLUTOIRE (ACR)
Référé Fond
9h00 ou 14h00 10h30 ou 15h30

Le service du contentieux général

Ce service a en charge les audiences sur assignation au fond, hors ACR, à savoir :

  • Une première audience d’orientation où elles seront retenues et plaidées si elles sont en état de l’être,

  • Puis si nécessaire, renvoyées avec calendrier de procédure, à une audience de plaidoirie.

Les affaires sont audiencées à deux horaires distincts selon le juge saisi :

AUDIENCE D’ORIENTATION 
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h00 ou 14h00 10h30 ou 15h30

 

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE 
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h011 10h311

1La précision de cet horaire tient à la nécessité de distinguer sur le logiciel d'affichage des salles d'audience, les audiences de plaidoiries des audiences d’orientation.

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.
Téléphone : 01 87 27 95 56
Courriel : civil-ctxg.tj-paris@justice.fr


Le service des référés et urgences

Ce service est compétent pour les référés (hors ACR) ainsi que les requêtes relatives aux contentieux du pôle, les contestations de funérailles, les injonctions de faire.

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence :

AUDIENCE DE REFERE (hors ACR)
Contentieux de la protection Tribunal judicaire
9h00 10h00

Pour les demandes à fin de suspension, de paiement des échéances d'un crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil), nous vous invitons à remplir ce formulaire ainsi que le tableau annexe estimation des revenus et charges mensuels.

Téléphone : 01 87 27 97 00
Courriel : referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr


Le service des requêtes au greffe (anciennes déclarations au greffe)

La requête au greffe est une procédure simplifiée pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros.

Le formulaire de requête au greffe doit être déposé, en original au format papier, en autant d'exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur), selon les modalités détaillés au paragraphe " Le dépôt des requêtes, assignations et courriers " ci-dessous."

Le formulaire de requête au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI.
Téléphone : 01 87 27 95 72
Courriel : civil-rc.tj-paris@justice.fr

Les affaires sont fixées à l’audience à deux horaires distincts selon le domaine de compétence :

AUDIENCE CIVILE AU FOND : Saisines sur requêtes
Tribunal judicaire Contentieux de la protection
14h00 15h30

 

Le service des C.E.P. (Contentieux des Élections Professionnelles et Politiques)

Ce service est compétent pour :
Les litiges relatifs aux contestations d’élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant à l'étranger.
Téléphone : 01 87 27 95 76
Courriel : election.tj-paris@justice.fr

 

Le service de suivi des expertises

Lorsque le juge du pôle civil de proximité ordonne une expertise au fond (en CIVRSCP, AUDONA, ACR et DG), l'affaire est renvoyée à une "audience civile de suivi des expertises", à laquelle l'affaire ne sera pas plaidée sur le fond, mais qui permet uniquement au juge chargé du contrôle des expertises d'en assurer le suivi jusqu'au dépôt du rapport par l'expert.


Pour contacter le service des expertises :

 

La conciliation

Des informations sur la conciliation peuvent être obtenues ICI.

 

Dépôt des requêtes, assignations et mise à disposition des jugements

> Le dépôt des requêtes, assignations et courriers
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :

  • Par voie postale :
    Tribunal judiciaire de Paris
    Pôle civil de proximité
    Services civils
    Parvis du Tribunal de Paris
    75 859 Paris Cedex 17
     
  • Par dépôt :
    Au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.

> La mise à disposition au greffe des jugements prononcés

Lorsqu'à l'issue de l'audience, il a été précisé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ le jour du délibéré.
Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.

La décision sera adressée par voie postale ou déposée à la toque dans les jours suivants.