Pôle de l'urgence civile
Compétences du pôle
Référés
- Référés
- Référés en droit commun
- Référés expertises
- Droit de la presse
- Brevets, marques et droits d’auteur
- Exequatur
- Référés provision-construction
- Référés administrateurs judiciaires et séquestres
- Référés sociaux
- Référés d’heure à heure
Requêtes
Contrôle des expertises
Vos démarches devant le pôle de l'urgence civile
Dépôt d’une requête
Le dépôt des requêtes se fait à l’accueil des référés, de 9h à 17h.
Pour que la demande soit complète, il vous faut déposer :
- 2 exemplaires de la requêtes datés et signés
- 2 projets d’ordonnances
- 1 jeu de pièces
S’agissant des requêtes à jour fixe, vous devez vous adresser à la chambre civile compétente, sauf pendant les vacations judiciaires.
Dans ce dernier cas, vous devez vous adresser au greffe des requêtes (situé à l’accueil des référés) en présentant :
- 3 exemplaires de la requête datés et signés
- 3 projets d’ordonnances
- 3 projets d’assignation
- 1 jeu de pièces
S’agissant des dons d’organe, vous pouvez nous contacter par :
Courriel à l’adresse du service : requetes.civil.tj-paris@justice.fr
Aucune requête n’est acceptée par courriel. Aucune ordonnance n’est transmise par ce biais. Cette adresse courriel est réservée aux dons d’organe.
Téléphone : 01 44 32 53 31
Représentation obligatoire
Le pôle est compétent uniquement pour les demandes supérieures à 10 000 euros et les demandes indéterminées sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 euros ou si elles relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction. La représentation est obligatoire, ce qui impose de vous faire représenter par un avocat pour vos démarches auprès du pôle.
Prise de date en référé
Le service des référés utilise le système de prise de date par RPVA. Par conséquent, la prise de date se fait par le RPVA pour toutes vos audiences devant le pôle, à l’exception des référés en cabinet (référés sur rendez-vous, référés sociaux, référés presse, référé propriété intellectuelle et exequaturs).
La prise de date au sein du Pole de l'urgence civile
Délai pour placer votre assignation
L’article 754 du code de procédure civile dispose que :
- « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
- Sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
- En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.
- La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Attention : à partir du 1er janvier 2021, le non-respect du délai de 15 jours pour placer son assignation, tel que prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, sera sanctionné d’une caducité relevée d’office par le juge.
>> Consulter le vademecum des référés
Des mesures sanitaires dérogatoires au vademecum sont prises temporairement, dans le cadre de la crise sanitaire: consulter les mesures d’adaptation sanitaire aux audiences de référé.
Informations pratiques
Accueil des référés
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
La permanence pour demander une autorisation d’assigner à heure indiquée est assurée par cet accueil, selon les heures d’ouverture indiquées.
Fax : 01 44 32 58 49
Locaux : bureau S06.20 (au 6ème étage du SOCLE).
Permanence requêtes
De 14h à 15h du lundi au vendredi.
Téléphone: 01 44 32 52 78
Locaux : bureau S06.19 (au 6ème étage du SOCLE).
Accueil du contrôle des expertises
Ouvert de 9h à 17h tous les jours de la semaine.
Téléphone : 01 44 32 58 00
Fax : 01 44 32 94 66
Locaux : bureau I35.01 (au 35ème étage de l'IGH).
>> Consulter les communiqués de presse du Pôle de l'urgence civile