Le pôle civil

du Tribunal d'instance de Paris
10/12/2018 - mise à jour : 28/12/2018

Le B.O.C. (Bureau d'Ordre Civil)

Ce bureau délivre aux avocats des dates d'audience à fin d'assignation devant le tribunal d'instance de Paris. Il fournit également des renseignements généraux relatifs aux procédures devant le tribunal d’instance.
Téléphone : 01 87 27 96 75 ou 01 87 27 96 76
Courriel : civil.ti-paris@justice.fr

Lorsque les demandes d'informations portent sur un dossier déjà audiencé, il convient de contacter le service compétent selon le type d'audience concerné. Plusieurs types d'audiences existent au tribunal d'instance de Paris : ACR, AUDONA, CIVRSCP, REFERE, DG, CEP.
 

Le service des A.C.R. (Acquisition de Clause Résolutoire)

Ce service est consacré au contentieux de l'expulsion lorsqu'il s'agit de constater l'acquisition d'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation.
Il est compétent pour les procédures de fond et de référé.
Téléphone : 01 87 27 95 90
Courriel : civil-acr.ti-paris@justice.fr
 

Le service du contentieux général

Ce service a en charge les audiences sur assignation au fond, hors ACR, à savoir :

  • les audiences AUDONA (Audience D’Orientation des Nouvelles Affaires) consacrées uniquement aux affaires nouvelles,
  • les audiences CIVRSCP (Audience Civile de Renvois Simples et sur Contrat de Procédure) consacrées uniquement aux affaires renvoyées.

Ce service traite également des demandes formées en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les formulaires relatifs à cette procédure peuvent être téléchargés ICI ou obtenus au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.
Téléphone : 01 87 27 95 56
Courriel : civil-ctxg.ti-paris@justice.fr  


Le service des référés et urgences

Ce service est compétent pour les référés ne relevant pas du service ACR, les requêtes (hors injonctions de payer) ainsi que les contestations de funérailles.
Téléphone : 01 87 27 97 00
Courriel : referes-civil.ti-paris@justice.fr

 
Le service des D.G. (Déclarations au Greffe)

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Pour être recevable, elle doit être précédée d'une tentative de conciliation qui peut être menée par un conciliateur de justice (sauf exception prévue par l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016).

Le formulaire de déclaration au greffe doit être déposé en autant d'exemplaires que de parties au procès (un exemplaire pour le demandeur et un exemplaire pour chaque défendeur).

Le formulaire de déclaration au greffe peut être obtenu au SAUJ ou ICI
Téléphone : 01 87 27 95 72
Courriel : civil-dg.ti-paris@justice.fr

La conciliation
Le conciliateur a pour mission de régler à l’amiable les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, comme les problèmes de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges locatifs, en matière de consommation.

La conciliation peut être faite :

  • dans les permanences du Point d'Accès au Droit (PAD) situé dans l'enceinte du Tribunal de Paris.
  • dans les permanences organisées par les Mairies d'arrondissement.

Dans la mesure du possible, un conciliateur est présent aux audiences de DG.


Le service des C.E.P. (Contentieux des Élections Professionnelles et Politiques)

Ce service est compétent pour :
Les litiges relatifs aux contestations d’élections professionnelles au sein de l’entreprise,
Les contestations relatives aux inscriptions, omissions ou radiations sur les listes électorales de la commune de Paris et des Consulats français pour les français résidant l'étranger.
Téléphone : 01 87 27 95 76
Courriel : election.ti-paris@justice.fr


Dépôt des requêtes, assignations et mise à disposition des jugements

> Le dépôt des requêtes, assignations et courriers
Les requêtes, assignations et courriers peuvent être adressés :

  • Par voie postale :
    Tribunal d'instance de Paris
    Services civils
    Parvis du Tribunal de Paris
    75 859 Paris Cedex 17
     
  • Par dépôt :
    Au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil situé côté nord dans l'enceinte du Tribunal de Paris, tous les jours de 9h00 à 18h00.

> La mise à disposition au greffe des jugements prononcés
Lorsqu'à l'issue de l'audience, il a été précisé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, celle-ci sera faite au SAUJ.
Il ne peut pas être donné connaissance de la décision par courriel ou téléphone.