Le pôle civil de proximité

15/10/2019 - mise à jour : 30/03/2022

Les compétences du tribunal d’instance de Paris ont été attribuées au pôle civil de proximité composé de juges des contentieux de la protection.
 

Le périmètre de compétence du pôle civil de proximité est le suivant :

Les compétences du JCP telles qu’énumérées par la loi (Code de l’organisation judiciaire), c’est-à-dire:

  • les fonctions de juge des tutelles (Art. L 213-4-2) dans le cadre de la protection des majeurs.
  • les   actions   concernant l'expulsion   des   personnes   qui   occupent   aux   fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (Art. L. 213-4-3).
  • les actions concernant le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou  un  contrat  portant  sur  l'occupation  d'un  logement  est  l'objet,  cause  ou occasion de l’action ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360   du   1er   septembre   1948   portant   modification   et codification   de   la législation  relative  aux  rapports  des  bailleurs  et  locataires  ou  occupants locaux  d'habitation  ou  à  usage  professionnel  et  instituant  des  allocations  de logement (Art. L. 213-4-4).
  • les  actions  relevant  du  chapitre  II  du  titre  Ier  du  livre  III  du  code  de  la consommation (Art. L. 213-4-5).
  • l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur   les   incidents   de   paiement   caractérisés   liés   aux   crédits   accordés   aux personnes  physiques  pour  des  besoins  non professionnels  prévu  à  l'article  L.751-1 du code de la consommation (Art. L. 213-4-6).
  • les  mesures  de traitement des  situations  de surendettement  des  particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (Art. L. 213-4-7).

Le  contentieux  relevant du tribunal judiciaire et attribué au pôle civil de proximité,
(article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire - annexe tableau IV-II) et notamment :  

  • les litiges au fond et en référé dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros,
  • le contentieux relatif à l’organisation des funérailles,
  • le contentieux des élections professionnelles et politiques
  • la procédure européenne de règlement des petits litiges

Les contestations sur la nationalité des personnes physiques en application de l’article D.211-10 du Code de l’organisation judiciaire - annexe tableau VIII.
 

Le pôle civil de proximité se décline en 4 services :