Origines du PNF

29/07/2021 - mise à jour : 29/07/2021

Le parquet national financier (PNF) a été créé par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière et par la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.

Cette loi trouve sa genèse dans un évènement national, « l’affaire Cahuzac », dans laquelle un ministre délégué en charge du Budget a été mis en cause puis condamné pour les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, mais répond également, au niveau international, aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui avait invité la France, à l’issue d’une évaluation réalisée en 2012, à intensifier ses actions pour lutter contre la corruption internationale.

L’instauration de cette nouvelle institution judiciaire s’inscrit dans une politique publique plus générale de transparence démocratique et de lutte contre la fraude et les atteintes à la probité, ces infractions portant atteinte à la solidarité nationale, à l’exemplarité et à la confiance dans les institutions de la République.

Concomitamment à la création du PNF, ce mouvement a conduit à la création, par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée notamment de recueillir et de contrôler les déclarations d’intérêt et de patrimoine des élus et des hauts fonctionnaires, et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), service d’enquête judiciaire spécialisé en matière de fraude  fiscale et d’atteintes à la probité.

L’Agence française anticorruption (AFA), chargée de conseiller et de contrôler les programmes de prévention de la corruption dans les administrations et les grandes entreprises, sera quant à elle mise en place par la loi n°2016-191 du 9 décembre 2016.

Le PNF a débuté son activité le 1er février 2014.

Afin d’accroître l’efficacité de son action en matière de lutte contre la fraude de grande complexité, les magistrats qui le composent sont spécialisés en matière économique et financière.

Le PNF est doté d’une compétence nationale. Il peut donc connaître de tous les faits entrant dans son champ de compétence (prévoir un renvoi vers l’onglet domaine de compétence) commis en France métropolitaine et sur les territoires et départements d’outre-mer. Il peut également, sous certaines conditions, connaître de faits commis à l’étranger.

Le PNF est situé dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit cependant d’un parquet autonome, distinct du parquet de Paris.