Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)

06/09/2021 - mise à jour : 06/09/2021

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Depuis la loi du 24 décembre 2020, les CJIP conclues par l’autorité judiciaire sont publiées sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère chargé du budget.

Le PNF relaie la publication des CJIP dont il est signataire sur son site Internet.

Le procureur de la République financier et l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont élaboré des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP. Ces dernières ne revêtent aucun caractère contraignant. Elles ont pour finalité d’inciter les personnes morales à adopter une approche de coopération avec l’autorité judiciaire et l’AFA.