Démarches et procédures civiles

du parquet de Paris
26/03/2018 - mise à jour : 30/01/2024

Section civile du parquet de Paris (section AC1)

La section civile du Parquet de Paris exerce les attributions non pénales du Procureur de la République.

Le Ministère public intervient dans les procédures civiles devant le Tribunal judiciaire soit comme partie principale, en défense ou en demande, soit comme partie jointe, dans ce cas elle donne un avis aux juges sur l'application de la loi, lorsque cet avis est obligatoire ou lorsqu'il estime devoir intervenir.

Les principaux domaines d'intervention sont les suivants : adoption, filiation, successions vacantes, déclarations d'absence, état civil, état des personnes, experts, généalogistes, hospitalisation sans consentement, protection juridique des majeurs, mariage, contentieux de la nationalité, officiers publics ministériels, exequatur des jugements étrangers, responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, entraide judiciaire internationale en matière civile.


Les agents du Tribunal judiciaire de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Certaines procédures nécessitent d'être représenté par un avocat.

 

Attention: toutes vos demandes et vos retours de formulaires sont à transmettre à l'adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Paris
Parquet de Paris (section AC1)
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

 

 

ADOPTIONS

Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr

 

CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr

Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.

 

ETAT CIVIL

Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr

  • Rectifications administratives d’actes d’état civil
  • Vérification d’opposabilité de jugement étranger
  • Changement de nom

Liste des pièces à fournir

Formulaire à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :
>> formulaire CERFA et sa notice

     

    EXPERTS

    Contact : expert.ac1.tj-paris@justice.fr

    Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)

     

    GÉNÉALOGIE

    Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr

    • Consultation des registres
    • Délivrance copies d’actes
    • Accès aux origines personnelles

     

    MAJEURS PROTÉGÉS

    Contact : parquet05.tj-paris@justice.fr

    Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les acte de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).

    Ces personnes ont besoin d'être assistées (curatelle) ou représentées (tutelle) de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

    La requête peut être présentée au juge par la personne à protéger elle-même, le conjoint, le partenaire d'un pacs ou le concubin ou un parent allié, un proche entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.

    Le Ministère public reçoit les signalement provenant des tiers.

     

    MARIAGES

    Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr

    • Opposition à mariage
    • Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
    • Mariage in extremis
    • Mariage en prison
    • Mariage de parenté
    • Instruction de mariage à titre posthume

     

    PROFESSIONS ET OFFICIERS MINISTÉRIELS

    Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr

    • Conciliateurs devant le pôle civil de proximité
    • Juge de proximité
    • Intégration à la magistrature
    • Honorariat : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle
    • Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels
    • Exercice illégal de la profession d’avocat

    * Nous vous rappelons que les agents du greffe du tribunal judiciaire de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

    Pièces jointes