Démarches et procédures civiles
Section civile du parquet de Paris (section AC1)
Adoptions, affaires gracieuses, contentieux civil, état civil, état des personnes, experts, généalogie, hospitalisation sans consentement, majeurs protégés, mariages, nationalité, officiers ministériels.
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Attention: toutes vos demandes et vos retours de formulaires sont à transmettre à l'adresse suivante : |
ADOPTIONS
Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr
- Consulter le site Justice.fr
AFFAIRES GRACIEUSES
Il s’agit des affaires débattues en “Chambre du Conseil” devant le tribunal de grande instance, c’est-à-dire que seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs avocats et le Ministère Public. Les audiences ne sont pas publiques.
- devant la chambre du Conseil :
- Assermentations clercs d’huissiers
- Successions vacantes et envoi en possession d’état
- Déclarations d’absence
- Rectifications d’Etat civil par avocat
- Pupille de la Nation
- devant le JAF
CONTENTIEUX CIVIL
Contact : parquet03.tj-paris@justice.fr
- Affaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice
- Exequatur des décisions étrangères : procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère
CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ
Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr
Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.
ETAT CIVIL
Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr
- Rectifications administratives d’actes d’état civil
- Vérification d’opposabilité de jugement étranger
- Changement de nom
Formulaire à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :
>> formulaire CERFA et sa notice
ETAT DES PERSONNES
Contact : parquet02.tgi-paris@justice.fr
L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé).
- Nullités de mariage
- Reconnaissance frauduleuse
- Filiation par avocat
- État civil par avocat
- Changement de genre
- Question prioritaire de constitutionnalité devant toutes les juridictions civiles : droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit.
EXPERTS
Contact : expert.ac1.tj-paris@justice.fr
Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)
GÉNÉALOGIE
Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr
- Consultation des registres
- Délivrance copies d’actes
- Accès aux origines personnelles
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Contact : parquet06.tj-paris@justice.fr
MAJEURS PROTÉGÉS
Contact : parquet05.tj-paris@justice.fr
Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).
Ces personnes ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
Intervention du parquet lorsque la personne est sans famille.
- Protection juridique des majeurs.
Les personnes à protéger sont soit assistées (curatelle) soit représentées (tutelle). - Modèle de requête au juge des tutelles
- Médecins inscrits sur la liste 2023 établie par le Procureur de la République
- Conseillers tutélaires 2021
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2022 (MJPM)
MARIAGES
Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr
- Opposition à mariage
- Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
- Mariage in extremis
- Mariage en prison
- Mariage de parenté
- Instruction de mariage à titre posthume
PROFESSIONS ET OFFICIERS MINISTÉRIELS
Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr
- Conciliateurs devant le pôle civil de proximité
- Juge de proximité
- Intégration à la magistrature
- Honorariat : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle
- Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels
- Exercice illégal de la profession d’avocat
- Etablissement de la liste de interprètes et traducteurs CESEDA 2023
- Liste des interprètes et et traducteurs CESEDA 2023
- Formulaire candidature liste CESEDA
* Nous vous rappelons que les agents du greffe du tribunal judiciaire de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.