Démarches et procédures civiles
Section civile du parquet de Paris (section AC1)
La section civile du Parquet de Paris exerce les attributions non pénales du Procureur de la République.
Le Ministère public intervient dans les procédures civiles devant le Tribunal judiciaire soit comme partie principale, en défense ou en demande, soit comme partie jointe, dans ce cas elle donne un avis aux juges sur l'application de la loi, lorsque cet avis est obligatoire ou lorsqu'il estime devoir intervenir.
Les principaux domaines d'intervention sont les suivants : adoption, filiation, successions vacantes, déclarations d'absence, état civil, état des personnes, experts, généalogistes, hospitalisation sans consentement, protection juridique des majeurs, mariage, contentieux de la nationalité, officiers publics ministériels, exequatur des jugements étrangers, responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, entraide judiciaire internationale en matière civile.
Les agents du Tribunal judiciaire de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
Certaines procédures nécessitent d'être représenté par un avocat.
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Attention: toutes vos demandes et vos retours de formulaires sont à transmettre à l'adresse suivante : |
ADOPTIONS
Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr
- Consulter le site Justice.fr
CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ
Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr
Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.
ETAT CIVIL
Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr
- Rectifications administratives d’actes d’état civil
- Vérification d’opposabilité de jugement étranger
- Changement de nom
Formulaire à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :
>> formulaire CERFA et sa notice
EXPERTS
Contact : expert.ac1.tj-paris@justice.fr
Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)
GÉNÉALOGIE
Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr
- Consultation des registres
- Délivrance copies d’actes
- Accès aux origines personnelles
MAJEURS PROTÉGÉS
Contact : parquet05.tj-paris@justice.fr
Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les acte de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).
Ces personnes ont besoin d'être assistées (curatelle) ou représentées (tutelle) de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
La requête peut être présentée au juge par la personne à protéger elle-même, le conjoint, le partenaire d'un pacs ou le concubin ou un parent allié, un proche entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
Le Ministère public reçoit les signalement provenant des tiers.
- Modèle de requête au juge des tutelles
- Modèle de signalement à adresser au procureur de la République (pièce jointe bas page)
- Déclaration aux fins de sauvegarde médicale (pièce jointe bas page)
- Médecins inscrits sur la liste 2024 établie par le Procureur de la République (pièce jointe bas page)
- Conseillers tutélaires 2021
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2022 (MJPM)
MARIAGES
Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr
- Opposition à mariage
- Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
- Mariage in extremis
- Mariage en prison
- Mariage de parenté
- Instruction de mariage à titre posthume
PROFESSIONS ET OFFICIERS MINISTÉRIELS
Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr
- Etablissement de la liste de interprètes et traducteurs CESEDA
- - Liste des interprètes et traducteurs CESEDA 2024 (Pièce jointe bas de page aussi)
- - Formulaire candidature liste CESEDA
- Conciliateurs devant le pôle civil de proximité
- Juge de proximité
- Intégration à la magistrature
- Honorariat : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle
- Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels
- Exercice illégal de la profession d’avocat
* Nous vous rappelons que les agents du greffe du tribunal judiciaire de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.