La conciliation
Les particuliers peuvent saisir directement un conciliateur. Le conciliateur propose alors une réunion entre les deux parties afin de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. En cas d'accord, il dresse un constat signé par les deux parties. Cet accord peut être transmis au juge compétent pour être homologué. L'accord aura force exécutoire et il pourra être fait appel à un commissaire de justice pour obtenir son exécution.
A compter du 1er septembre 2025, la demande aux fins de conciliation conventionnelle est toujours à effectuer en mairie, en Point d'accès au droit/ Point Justice ou en Maison de justice et du droit. Vous pouvez trouver et contacter un conciliateur à partir du site internet des conciliateurs de France ici (Conciliateurs De France - Concilier pour Réconcilier).
En revanche, l'article 820 du Code de procédure civile étant abrogé à cette date, plus aucune saisine ne peut être adressée au Pôle civil de proximité de Paris sur ce fondement. Le formulaire Cerfa n'15728*02 ne peut donc plus être utilisé pour une saisine du Pôle civil de proximité.
Où rencontrer un conciliateur ?
- Dans les mairies d'arrondissement (prendre contact avec l'accueil des mairies d'arrondissement pour connaître les jours de permanences)
- Dans les maisons de justice et du droit (sur rendez-vous)
- Dans certains points d'accès au droit (sur rendez-vous)
- Au Point d’accès au droit du Tribunal judiciaire de Paris (sur rendez-vous).
Toutes les informations dans le support que vous pouvez télécharger ICI.