La conciliation

Les particuliers peuvent saisir directement un conciliateur. Le conciliateur propose alors une réunion entre les deux parties afin de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. En cas d'accord, il dresse un constat signé par les deux parties. Cet accord peut être transmis au juge d'instance pour être homologué. L'accord aura alors force exécutoire et il pourra être fait appel à un huissier de justice pour obtenir son exécution.

Où rencontrer un conciliateur ?

• Dans les mairies d'arrondissement (prendre contact avec l'accueil des mairies d'arrondissement pour connaître les jours de permanences)
• Dans les maisons de justice et du droit (sur rendez-vous)
• Dans certains points d'accès au droit (sur rendez-vous)
• Au Point d’accès au droit du Tribunal judiciaire de Paris (sur rendez-vous).

Toutes les informations dans le support que vous pouvez télécharger ICI.