Le pôle de la nationalité française

du Tribunal d'instance de Paris
10/12/2018 - mise à jour : 18/12/2018

Compétences et accueil du public

> Compétences
Le pôle de la nationalité française est compétent en matière de délivrance de certificats de nationalité française.

Le tribunal ne traite pas les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ni les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Ces demandes doivent être faites :

  • à la préfecture de votre domicile si vous êtes domicilié en France,
  • auprès du consulat de France le plus proche si vous êtes résidez habituellement à l’étranger.

> Accueil du public
Le pôle de la nationalité française reçoit le public :

  • Au guichet sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 où vous pouvez :
    - retirer les formulaires et listes de pièces à fournir pour constituer votre dossier,
    - déposer des pièces qui vous ont été réclamées ou le dossier que vous avez constitué,
    - prendre rendez-vous avec un rédacteur du service.

ATTENTION : le guichet ne peut pas vous renseigner sur les demandes en cours d’examen ; il ne peut pas non plus contrôler la constitution de votre dossier. Pour ces deux démarches, il peut vous donner un rendez-vous avec un rédacteur du service.

  • En prenant rendez-vous au 01 44 32 92 90 ou 92 62 (de 13h00 à 17h00) vous pourrez :
    - faire contrôler la constitution du dossier que vous voulez déposer,
    - vous faire établir une liste personnalisée de pièces à fournir pour accomplir votre démarche,
    - obtenir des renseignements sur une demande en cours (munissez-vous de sa référence lors de votre appel pour obtenir un rendez-vous avec le rédacteur en charge de son instruction).

ATTENTION : les dossiers en cours ne sont évoqués en rendez-vous qu’avec l’intéressé lui-même, son représentant légal, son avocat ou son mandataire : faites-vous établir un  mandat de représentation (voir modèle ci-dessous) par la personne concernée avant de prendre rendez-vous.

Votre identité et votre qualité seront vérifiées lors du rendez-vous.

Votre dossier ou vos pièces peuvent également nous être adressés par voie postale :
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

IMPORTANT : le pôle ne travaille que sur des documents originaux :
- aucun dossier n’est ouvert sur la base de pièces scannées (reçues par messagerie ou non),
- aucun dossier n’est ouvert sur la base de photocopies (certifiées conformes ou non).


Certificat de nationalité française

Pour la plupart des démarches administratives courantes, la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffisent à établir votre nationalité française ; si une autorité vous demande de produire un certificat de nationalité, c’est qu’elle estime que votre nationalité française doit être vérifiée de façon approfondie.

Vous pouvez prouver votre nationalité française en produisant :

  • une copie intégrale récente de votre acte naissance portant une mention de nationalité (acquisition de la nationalité française par déclaration, naturalisation, réintégration, ou encore délivrance d’un certificat de nationalité),
  • l’ampliation de votre décret de naturalisation ou de réintégration ; à défaut une copie du Journal officiel de sa publication,
  • un exemplaire de votre déclaration de nationalité française, dûment enregistrée par l’autorité compétente.

L’établissement d’un certificat de nationalité française nécessite des recherches et des vérifications très poussées sur l’origine de votre nationalité française, si nécessaire celle des ascendants qui vous l’ont transmise, la façon dont elle a été conservée à chaque opportunité où vous-même ou vos ascendants auraient pu la perdre ou y renoncer.

Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à rassembler le minimum de pièces nous permettant une première analyse de votre situation, sur la base de laquelle nous vous réclamerons dans un second temps les éléments complémentaires qui nous seraient nécessaires.

> Vous habitez Paris ou vous êtes né(e) à Paris et résidez à l’étranger

Le formulaire de demande de certificat de nationalité est téléchargeable ci-dessous:

La liste des pièces à fournir est téléchargeable ci-dessous:


> Vous êtes né(e) et résidez habituellement à l’étranger

Le formulaire de demande de certificat de nationalité est téléchargeable ci-dessous:

La liste des pièces à fournir est téléchargeable ci-dessous:

 

Déclaration de nationalité française

La loi française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne de nationalité étrangère peut devenir française, dès lors qu’elle remplit certaines conditions.

> Cas généraux

Acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France :

Cas n° 1 :

  • vous êtes né en France,
  • vous êtes âgé(e) de 16 à 18 ans,
  • vous résidez habituellement en France,
  • vous y avez résidé au moins cinq années (de façon continue ou discontinue) depuis l’âge de 11 ans :

Vous pouvez devenir Français par déclaration souscrite au titre de l’article 21-11 1er alinéa du code civil.
Vous pouvez accomplir cette démarche seul(e), sans autorisation parentale.

La demande de souscription de la déclaration est téléchargeable ci-dessous:

La liste des pièces à joindre pour nous adresser ou déposer votre dossier est téléchargeable ci-dessous:

ATTENTION : si vous remplissez toutes ces conditions à la date de votre majorité, vous devenez Français (acquisition automatique par naissance et résidence). Dans le cas où vous ne le souhaitez pas, vous avez la possibilité de décliner la nationalité française entre 17 ans et demi et 19 ans. Prenez rendez-vous avec notre service si vous souhaitez accomplir cette démarche.

Cas n° 2 :

  • vous êtes les parents étrangers d’un enfant né en France,
  • votre enfant est âgé de 13 à 16 ans,
  • il réside habituellement en France,
  • il y a résidé au moins cinq années (de façon continue ou discontinue) depuis l’âge de 8 ans,
  • il est d’accord pour devenir Français :

Vous pouvez souscrire en son nom une déclaration au titre de l’article 21-11 alinéa 2 du code civil.
La démarche doit être accomplie par les deux parents.
Le consentement de votre enfant sera recueilli au moment de la souscription de la déclaration.

La demande de souscription de la déclaration est téléchargeable ci-dessous:

La liste des pièces à joindre pour nous adresser ou déposer votre dossier est téléchargeable ci-dessous:


> Cas particuliers

D’autres situations particulières permettent l’acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite au tribunal :

  • adoption simple d’un mineur par une personne de nationalité française
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  • mineur recueilli depuis au moins 3 ans par un(e) Français(e) sur décision judiciaire
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  • mineur confié aux services de l’aide sociale à l’enfance
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