Prestations de serments
Assermentation des professionnels
(hors gardiens de la paix, agents RATP, mairie de Paris et SASEM – voir plus bas)
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour recevoir le serment :
► des fonctionnaires et agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le code de l’environnement, et appartenant aux services de l’environnement, de l’industrie, de l’agriculture, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense (article L 216-3 du code de l’environnement).
► des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux pour enfants
► des commissaires-priseurs
► des gardes maritimes
► des professionnels du droit (huissiers, notaires, clercs d'huissiers)
► des secrétaires du tribunal des affaires de sécurité sociale
► des agents habilités à relever les infractions à l’interdiction de fumer
► des agents des ponts et chaussées habilités à constater les infractions au domaine public
► des vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, agents techniques et préposés sanitaires
► des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
►des agents de la police municipale
►des inspecteurs départementaux de la santé
► des garde-pêche
► des gardes champêtres, des gardes particuliers des bois
► des vérificateurs des poids et mesures
► des ingénieurs et agents en service à l’Office national des forêts
► des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer
►des agents agréés de la sécurité sociale, chargés du contrôle des dispositions du code la sécurité sociale
► des médecins de la santé publique
► des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
La liste des professions n'est pas exhaustive.
Prise de date : par mail prestation-serment.tj-paris@justice.fr
Par email sur la boite structurelle : prestation-serment.tj-paris@justice.fr
Attention les prises de contact ne doivent pas contenir de pièces jointes. La juridiction n'est pas en mesure de les ouvrir pour des raisons de sécurité informatique.
Modalités de traitement des demandes :
Après avoir complété le formulaire CERFA n°13486, vous l'adresserez au tribunal judiciaire accompagné de la copie de votre acte de nomination ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) à l'adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Paris
Service prestations de serment
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS cedex 17
En retour, le greffier vous convoquera à une audience au cours de laquelle vous prêterez serment. Vous devrez présenter au juge l'original de votre acte de nomination, une pièce d'identité et votre carte professionnelle si la mention du serment doit y être inscrite.
A l'issue de l'audience, un procès-verbal de votre prestation de serment sera dressé et une copie certifiée conforme vous sera envoyée par courrier.
Modalités particulières de traitement de certaines assermentations
plus particulièrement pour les agents RATP, les gardiens de la paix,
les agents de la mairie de Paris et les agents de la SASEM.
Votre demande de prestation de serment sera traitée par le tribunal de police.
Prise de date : par téléphone auprès de l'OMP ou par mail tpo-paris@justice.fr
Gardiens de la paix : auprès de l'officier du ministère public.
Proposition des dates par téléphone puis constitution des listes pour envoi à l'OMP
Agents RATP, agents de la mairie de Paris, agents de la SASEM : auprès du greffe du tribunal de police.
Par email sur la boite structurelle : tpo-paris@justice.fr
Modalités de traitement des demandes :
Saisine avec une liste des personnes à assermenter en version WORD envoyée par mail 1 mois avant l'audience.
A l'issue de l'audience, un procès-verbal de la prestation de serment sera dressé et une copie certifiée conforme sera envoyée :
- Gardiens de la paix : par mail et par voie interne à l'Officier du Ministère Public.
- Agents RATP, agents de la Mairie de Paris, Agents de la SASEM : par courrier au représentant de l'agent assermenté.