Les compétences

du tribunal de grande instance de Paris
26/03/2018 - mise à jour : 30/10/2018

Le ressort de l'arrondissement judiciaire de Paris est composé de:

Le tribunal de grande instance de Paris est un des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.
 

Compétences de droit commun

Le tribunal de grande instance de Paris est appelé à statuer en matière civile sur des contentieux très divers dont :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes..) ;
  • les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros ;
  • l'état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
  • le contentieux familial : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, assistance éducative... ;
  • le droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • les brevets d'invention et le droit des marques ;

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

En matière pénale, le tribunal de grande instance de Paris regroupe quatorze chambres correctionnelles compétentes pour le traitement pour les délits et un tribunal de police compétent pour les contraventions.
 

Compétences inter-régionales

Sa compétence est inter-régionale en matière :

  • de criminalité organisée et d'infractions économiques et financières complexes (il est l'une des huit juridictions interrégionales spécialisées -JIRS- de France),
  • d'affaires de santé publique (il est l'un des deux pôles spécialisés avec celui rattaché au TGI de Marseille),
  • d'accidents collectifs (il est l'un des deux pôles spécialisés avec celui rattaché au TGI de Marseille).


Compétences nationales

Le tribunal de grande instance de Paris dispose d'une compétence nationale en matière de :

  • crimes contre l’humanité et crimes de guerre,
  • crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix,
  • corruption, fraude fiscale et droit boursier relevant de la compétence du parquet national financier,
  • terrorisme.