Prise de date

03/12/2020 - mise à jour : 18/12/2020

Prise de date au sein du tribunal judiciaire de Paris

La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire est reportée au 1er juillet 2021, sauf pour le divorce.

Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide permettant aux avocats de comprendre les différentes méthodes de prise de date au sein des services civils lorsque cette modalité est en vigueur. Vous pouvez télécharger ce guide en suivant ce lien.


Prise de date pour le divorce (nouvelle procédure)

La réforme du divorce qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 comporte un volet « prise de date ». Ce volet prise de date n’est pas affecté par le report qui affecte la procédure civile écrite ordinaire. Les demandes de date doivent être adressées par RPVA au service destinataire « BO JAF ». Un document spécifique qui décrit le mécanisme de prise de date pour le service des affaires familiales du pôle famille et état des personnes est disponible en suivant ce lien.


Procédures accélérées au fond

A compter du 1er janvier 2021, deux procédures accélérées au fond, jusqu’à présent traitées par le pôle de l’urgence civile, seront traitées par deux chambres civiles distinctes. Il s’agit :

  • Demandes en matière d’indivision et demandes subséquentes listées à l’article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l’indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil).
    Elles sont traitées par la 2ème chambre civile.
    La prise de date s’effectue :
    - par dépôt d’un projet d’assignation au SAUJ.
    - accompagné d’un formulaire de demande de date (le formulaire est disponible ici ou au SAUJ).
    La date sera transmise par le greffe de la chambre après enregistrement par l’intermédiaire de la toque.
     
  • Demandes, hors désignation d'un administrateur provisoire, sur le fondement des dispositions suivantes : articles 19, 19-2, 21 alinéa 7, 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967.
    Elles sont traitées par la 8ème chambre civile – section charges de copropriété.
    La prise de date s’effectue :
    - par dépôt d’un projet d’assignation au SAUJ,
    - accompagné d’un formulaire de demande de date (le formulaire est disponible ici ou au SAUJ). 
    La date sera transmise par le greffe de la chambre après enregistrement par l’intermédiaire de la toque.


Les modalités de prise de date pour les autres procédures accélérées au fond sont expliquées aux termes du guide disponible en suivant ce lien.

Les autres modalités de prise de date des assignations, inchangées au 1er janvier 2021, sont décrites dans le guide disponible en suivant ce lien.