Prise de date

03/12/2020 - mise à jour : 22/09/2021

A compter du 1er juillet 2021

La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Le tribunal met à votre disposition :

  • Un guide complet sur la prise de date à télécharger ICI ; il permet aux avocats de comprendre les différentes méthodes de prise de date au sein des services civils lorsque cette modalité est en vigueur ;
     
  • Un document qui récapitule les natures de contentieux pour la prise de date pour l’outil RPVA/e.Barreau à télécharger ICI ;
     
  • Un tutoriel de prise de date pour l’outil RPVA/e.Barreau à télécharger ICI ;
     
  • Une liste des messages de rejet de prise de date et de placement par le greffe à télécharger ICI.
     
  • Pour les assignations en intervention forcée ou les appels en garantie, les modalités pratiques sont précisées dans le document que vous pouvez télécharger ICI.