Aide juridictionnelle

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ?

Si vous possédez un compte France Connect, vous pouvez directement faire votre demande sur le site :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Grace au SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle), le dépôt de la demande est facilité car certaines de vos informations sont déjà pré-saisies, ce qui accélère le traitement de votre demande. L'accès au site Internet est disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez suivre l’état d’avancement du traitement de votre demande sur votre espace personnel et échanger avec le bureau d'aide juridictionnelle en charge de votre dossier.

A défaut, il vous est également possible d’envoyer votre dossier par voie postale, à l’adresse mentionnée.

Les formulaires de demande d'aide juridictionnelle peuvent être téléchargés en cliquant ici.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris

• Déposer un dossier d'aide juridictionnelle
• Obtenir des renseignements dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle
• Déposer des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle
• Déposer un recours à l'encontre d'une décision d'aide juridictionnelle qui vous a été notifiée

Adresse :

Tribunal judiciaire de Paris

Bureau d'aide juridictionnelle

Parvis du Tribunal de Paris

75 859 PARIS Cedex 17

Accueil physique du public :

Du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 (avec un arrêt de la distribution des tickets à 15h00).

L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge. Cette aide est notamment attribuée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine. L’aide servira à payer directement vos frais d’avocat, de commissaire de justice ou de notaire.

Où envoyer votre dossier ?

Le lieu d'envoi de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Il faudra choisir en fonction de votre cas :

• Juridiction civile : Pôle civil de proximité, CPH, TJ ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, envoyez la demande au TJ de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, envoyez votre demande au TJ dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, envoyez votre demande au TJ situé dans la même commune que la cour d'appel.

• Juridiction pénale : tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, envoyez la demande au TJ de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, envoyez votre demande au TJ dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, envoyez votre demande au TJ situé dans la même commune que la cour d'appel.

• Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Envoyez la demande au TJ de la ville où siège la juridiction concernée.

• Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Pour tout renseignement : Aide juridictionnelle | Cour de cassation

• Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

Pour tout renseignement : Demander une aide juridictionnelle - Conseil d'État

Réclamation contre un avocat : consulter le modèle ICI.

Le portail de la justice vous accompagne dans vos démarches de demande d'aide juridictionnelle