Aide juridictionnelle

22/03/2018 - mise à jour : 17/01/2019

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris

> Déposer un dossier d'aide juridictionnelle
> Obtenir des renseignements dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle
> Déposer des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle
> Déposer un recours à l'encontre d'une décision d'aide juridictionnelle qui vous a été notifiée
Consulter la fiche explicative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris

Adresse :
Tribunal de Paris
Bureau d'aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle

Accueil du public: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Les justiciables doivent se présenter avant 11h00 le matin, et avant 15h00 l’après-midi (heures de l’arrêt du système de distribution des tickets).
Standard téléphonique : 14h00 - 16h00

L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.

Pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les conditions de ressources sont les suivantes :

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

  • Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

  • Les ressources prises en compte sont :

- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Par ailleurs, si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

L'aide juridictionnelle concerne les procédures suivantes :

- pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse)
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
- pour une transaction
- pour faire exécuter une décision de justice
- à un mineur auditionné par un juge
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- pour une procédure de médiation.

Comment constituer votre dossier ?

Dans un premier temps, l'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Puis, si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Téléchargez les formulaires.

Où déposer votre dossier ?

Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Il faudra choisir en fonction de votre cas:

  • Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Juridiction pénale : tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.
Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

  • Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
 

Le portail de la justice vous accompagne dans vos démarches de demande d'aide juridictionnelle.