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29/10/2021 - mise à jour : 12/01/2023

 

La pratique de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) au PNF

(Septembre 2021 - actualisé le 8 juillet 2022)

Le PNF consacre un article à sa pratique des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Créée par la loi du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin 2 »), les CJIP introduisent la possibilité de conclure un accord entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.


La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au PNF

(Novembre et décembre 2021)

Procédure de jugement accélérée destinée à accroître l’efficacité de l’action judiciaire, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est parfois employée par le PNF.


Le traitement par le PNF des dossiers relatifs au détournement de l'IRFM

(Février 2022)

Le PNF consacre un article au traitement des dossiers portant sur le détournement de l’utilisation de l’IRFM par plusieurs députés et sénateurs. Vous y trouverez notamment des informations sur le déroulement de l’enquête et sur l’orientation qui a été donnée à ces procédures.


Le traitement par le PNF du dossier dit du "Samu Social" de la ville de Marseille

(Mars 2022)

Le 22 mars 2022, la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a tenu une audience sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le dossier dit du « Samu Social » de la ville de Marseille.

Découvrez dans cet article l’histoire de cette enquête, de son ouverture à la décision du tribunal.

 

L'évolution des outils de lutte contre la fraude fiscale

(Mai 2022)

La législation en matière de lutte contre la fraude fiscale s’est considérablement renforcée ces vingt dernières années. Cet article retrace l’évolution des principaux outils employés par le PNF.


Les travaux d'investigation et de préparation de l'audience dans le dossier "Wendel"

(Juin 2022)

Le 20 avril 2022, la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu son délibéré dans le dossier « Wendel ».
Retrouvez ici un retour sur le déroulement des investigations et sur le travail de préparation de l’audience dans cette affaire particulièrement complexe.


La pratique des saisies pénales aux fins de confiscation au PNF

(Septembre 2022)

Le PNF consacre un article à sa pratique des saisies pénales aux fins de confiscation.