Accès au droit

22/03/2018 - mise à jour : 08/11/2018

Le conseil départemental de l'accès au droit à Paris

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Le conseil départemental de l'accès au droit de Paris, chargé de mettre en place et coordonner cette politique à Paris a constitué un réseau de structures d'accès au droit en capacité de fournir une information de qualité sur les droits et obligations, une assistance et un accompagnement dans les démarches.

Le CDAD de Paris s'attache également à mettre en œuvre des actions spécifiques en direction des personnes qui ne fréquentent pas les structures traditionnelles d'accès au droit ou nécessitent une attention particulière.

L’accès au droit a été renforcé par la loi du 18 novembre 2016 qui disposait, en son article premier « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ».

Les partenaires

Le CDAD est un groupement d’intérêt public, issu d’une convention entre :
- le président du tribunal de grande instance de Paris,
- le procureur de la République,
- le préfet de la région Ile de France,
- la Ville et le département de Paris,
- l’ordre des avocats du Barreau de Paris,
- la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du Barreau (CARPA) de Paris
- la chambre interdépartementale des notaires,
- la chambre départementale des huissiers,
- l’ordre des avocats au conseil d’État et à la Cour de Cassation,
- l’association Droits d’urgence.


En savoir plus sur les structures d'accès au droit parisiennes :

  • Les maisons de justice et du droit (MJD)
  • Les points d'accès au droit généralistes
  • Le point d’accès au droit du Tribunal de Paris
  • Les points d'accès au droit spécialisés
  • Les relais d’accès au droit
  • Les intervenants
  • Le Médiateur de la Ville de Paris

En savoir plus sur l'accès au droit.

En savoir plus sur les intervenants de l'accès au droit.