Adresser une plainte ou un signalement

au PNF
27/07/2021 - mise à jour : 27/07/2021

Comment dénoncer des faits au PNF lorsque je suis une autorité publique ou un fonctionnaire ?

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

Depuis une loi du 23 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la protection des lanceurs d’alerte est étendue aux fonctionnaires, contractuels et militaires ayant relaté, de bonne foi, des faits qualifiables de conflits d’intérêts.

Lorsque les faits sont susceptibles d’entrer dans le domaine de compétence du parquet national financier (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché, etc.), il est possible d’écrire au parquet national financier à l’adresse :

Parquet National Financier
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

 

Comment dénoncer des faits au PNF lorsque je suis un particulier, une association ou une entreprise ?

Le parquet national financier reçoit les plaintes ou dénonciations relevant de son domaine de compétence (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché, etc.).

Une lettre explicite, comportant une description précise des faits (date, lieu, circonstances de leur commission), suffit.

Elle est adressée par courrier postal à l’adresse :

Parquet National Financier
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

Si l'analyse démontre l’absence d’éléments de grande complexité tels que définis par l’article 705 du code de procédure pénale et la Circulaire de la Garde des sceaux du 31 janvier 2014, ou l'absence de compétence, elle est transmise au parquet territorialement compétent.