Le pôle de la protection des majeurs

du Tribunal d'instance de Paris
11/12/2018 - mise à jour : 18/12/2018

Présentation générale et accueil du public

> Compétences
Organisé autour de six cabinets de tutelles, chacun divisés en deux sections, le service de la protection des majeurs du tribunal d'instance de Paris est compétent pour traiter votre demande si la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée se situe à Paris.

La protection d’une personne majeure doit être en priorité être exercée par la famille. Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection,  le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département. Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est un professionnel assermenté qui exerce la fonction de représentant légal vis-à-vis de personnes majeures, sous mandat judiciaire.

Consulter la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique bénéficient, à leur demande, d'une information. Une liste des personnes et des structures qui délivrent cette information est établie et mise à jour par le procureur de la République.

Consulter la liste des Informations et Soutiens aux Tuteurs Familiaux (ISTF)

> Accueil du public et coordonnées

Le service de la protection des majeurs est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Il est situé au sein du tribunal de Paris.

Téléphone : 01.87.27.95.00
Courriel : accueil.tutelles.ti-paris@justice.fr

Pour des raisons de confidentialité, aucune information sur un dossier en cours ne sera donnée par téléphone.

ATTENTION : Les requêtes concernant une mesure en cours ou pour demander l'ouverture d'une mesure ne doivent pas être adressées par courrier électronique mais uniquement par courrier postal en rappelant le numéro de votre dossier si vous le connaissez à l’adresse suivante :

Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

 

Vous trouverez sur ce site tous les documents utiles pour formuler votre demande.

Vous trouverez toutes les informations sur le droit et les procédures relatives à la protection des majeurs sur le portail du justiciable du ministère de la justice à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/fiche/protection-juridique-tutelle-curatelle

 

Ouverture d’une mesure de protection

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée par :

  • La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
  • Un parent ou un allié,
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
  • Le procureur de la République.

Pour ouvrir une mesure de protection, vous devez renseigner le formulaire CERFA-15891-01 à l'aide de la Notice 52257-01.

Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement les pièces justificatives suivantes :  

  • La copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois,
  • La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de la personne à protéger,
  • La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité du demandeur,
  • Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste des médecins établie par le procureur de la République.
    > Consulter ICI la liste des médecins.

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS CEDEX 17

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante:
https://www.justice.fr/notice/idtdb044-protection-personnes-majeures%C2%A0-ouverture-mesure-protection

 

Vous êtes désigné tuteur d’un majeur protégé

Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de tutelle et vos missions :

Au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer l'inventaire et un projet de budget.

Une fois par an, vous devez déposer les comptes de gestion.

Au cours de la mesure, vous pouvez saisir le juge de différentes requêtes :

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante: https://www.justice.fr/fiche/tutelle-personne-majeure

 

Vous êtes désignés curateur d’un majeur protégé

Deux guides pratiques vous expliquent le déroulement d’une mesure de curatelle simple et de curatelle dite renforcée et vos missions :
> le guide pratique (curatelle simple)
> le guide pratique (curatelle renforcée)

Pour présenter vos demandes au juge des tutelles dans le cadre d’une curatelle simple, vous devez remplir un formulaire type de requête :

Dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée :
Au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer l'inventaire et un projet de budget.

Une fois par an, vous devez déposer les comptes de gestion.

Au cours de la mesure, vous pouvez saisir le juge de différentes requêtes :

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante: https://www.justice.fr/fiche/curatelle

 

Vous êtes désigné mandataire dans le cadre d’une habilitation familiale

Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure d’habilitation familiale et vos missions :

Pour présenter vos demandes au juge des tutelles, vous devez remplir un formulaire type de requête :

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante: https://www.justice.fr/fiche/habilitation-familiale

 

Demander la révision ou le renouvellement d’une mesure de protection ?

Vous devez renseigner le formulaire CERFA 14919 à l’aide la notice associée. Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins ) OU un certificat médical du médecin traitant de la personne protégée.

ATTENTION : si vous demandez la modification de la mesure de protection (aggravation ou allègement), un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est nécessaire.

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle de la protection des majeurs ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris,
75 859 Paris Cedex 17

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante: https://www.justice.fr/notice/idtdb214-protection-personnes-majeures

 

Vous souhaitez mettre en œuvre un mandat de protection future

Une personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts.

Vous trouverez toutes les informations sur cette procédure à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Pour mettre en œuvre un mandat de protection future, vous devez adresser votre dossier au service de la protection des majeurs comprenant obligatoirement les pièces suivantes :

  • l’original du mandat
  • l’original du certificat médical émanant d’un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins )
  • les copies des pièces d’identité du mandant et du ou des mandataires, d’un justificatif de domicile du mandant.

ATTENTION : La demande de mise en œuvre du mandat doit bien être mentionnée dans le certificat médical ainsi que la nécessité de représenter la  personne.

Seuls les dossiers complets seront traités.

Toutes les demandes doivent être adressées uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal d’instance de Paris
Service de la protection des majeurs
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

Après vérification du dossier, un rendez-vous commun sera  fixé au(x) mandataire (s) pour l’enregistrement du mandat, ainsi qu’au mandant (sauf avis médical contraire).