Pôle de l’exécution

Actualité : nouvel avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012 concernant le recours devant le juge de l'exécution statuant en matière mobilière. Vous pouvez consulter l'avenant ce lien

Dépôt des requêtes, pièces, assignations
Tous documents peuvent être :

• Déposés au SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable)
• Transmis par courrier à l’adresse suivante :
  Tribunal judiciaire de Paris
  Pôle de l’exécution
  Parvis du Tribunal de Paris
  75859 Paris Cedex 17
   

Service du contentieux mobilier et des saisies immobilières

Accueil téléphonique
Il est ouvert du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, au 01 44 32 60 10.

Prise de date pour les assignations en matière immobilière
Cette prise de date s’effectue par téléphone, au 01 44 32 60 10.

Prise de date pour les assignations en matière mobilière
Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridiction, auprès de n’importe quel huissier parisien.

Placement des assignations
Les assignations peuvent être placées par dépôt au SAUJ, par courrier, ou par RPVA à condition d’en fournir une expédition à l’audience, lors du premier appel de la cause.

Demandes de renvoi ou de retenue émanant des avocats
Elles doivent être adressées au greffe par RPVA.
Les avocats non parisiens peuvent utiliser l’adresse jex.tj-paris@justice.fr ; cette adresse ne peut pas recevoir assignations ou conclusions.

Consultation des cahiers des conditions de vente
Les avocats du barreau de Paris ont désormais accès, via le RPVA-EECV, à la plupart des cahiers des conditions de vente sous une forme dématérialisée.

Les cahiers des conditions de vente peuvent également être consultés au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant.
Enfin, le greffe du tribunal tient une permanence destinée à cette consultation, au 6^ème étage du Socle, bureau 6.39, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30, ainsi que les lundi et jeudi après-midi, de 13h30 à 17h00.

Requêtes en matière mobilière
Les requêtes peuvent être adressées au service par courrier ou déposées au SAUJ.

A compter de leur enregistrement au greffe du juge de l’exécution, les requêtes sont traitées, en principe, dans les deux jours ouvrables. Les retours aux avocats au barreau de Paris se font par la toque.

Les requêtes et projets d’ordonnances doivent être déposées en deux exemplaires, accompagnées d’un seul jeu de pièces justificatives.

Aux requêtes en vue d’une assignation à bref délai, il convient d’ajouter aux documents précités un projet d’assignation en deux exemplaires.

Les requêtes peuvent également être déposées les lundi, mercredi et vendredi au bureau 6.19 du Socle, de 9h30 à 12h00. Après y avoir été enregistrées, les requêtes peuvent être soutenues devant un magistrat, dans le bureau 6.23, de 10h00 à 11h30. En période de vacations, les requêtes peuvent être déposées, en vue d’une soutenance, les lundi et jeudi aux mêmes horaires.

Conclusions en matière mobilière
En matière mobilière, la procédure est orale, de sorte que les conclusions écrites ne peuvent être prises en considération que si elles sont signées et ont été visées par le greffier à l’audience où l’affaire est plaidée, même si elles ont été préalablement communiquées à l’adversaire et/ou à la juridiction. Le dépôt des conclusions par RPVA a donc pour seul objet le respect du principe de la contradiction.

Procédure en matière mobilière depuis le 1^er janvier 2020 (hors saisies des rémunérations)
Au-delà d’un seuil de 10.000 € prévu aux articles L. 121-4 et R. 121-6 nouveaux du code des procédures civiles d'exécution, la procédure devant le juge de l’exécution est désormais à représentation obligatoire pour toutes les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 (la date à prendre en compte est celle de la requête ou de l’assignation).

En matière de requêtes, sera prise en considération la somme globale pour conservation de laquelle la mesure est sollicitée ; sur assignation, le montant global (principal + tous accessoires) pour lequel la mesure d’exécution contestée a été pratiquée.

En matière d’astreinte, toute demande de fixation initiale, ou bien de liquidation et de fixation pour l’avenir, est indéterminée, ce qui impose la représentation obligatoire.

L’article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution renvoyant au seul livre premier du code de procédure civile, demeurent inapplicables devant le juge de l’exécution :

• L’obligation dans l’assignation, d’indiquer les diligences été entreprises en vue d’une résolution amiable du litige, prévue à l’article 75-1 nouveau du code de procédure civile ;
• L’obligation pour l’avocat de se constituer par écrit ;
• Le délai de 15 jours pour se constituer en défense prévu à l’article 755 ancien, 763 nouveau du code de procédure civile ;
• La constitution dans l’assignation prévue à l’article 751 du même code ;
• Les mentions de l’assignation prévue à l’article 752 (constitution de l’avocat du demandeur et indication du délai dans lequel le défendeur doit constituer).

Devant le juge de l’exécution, la constitution des avocats n’est toujours soumise à aucune condition de forme ou de délai.

Requêtes en sursis à expulsion (demandes de délais pour quitter les lieux)

Le formulaire à remplir et sa notice explicative peuvent être consultés sur le site service-public.fr.

Service des saisies et cessions des rémunérations

Accueil téléphonique
Il est ouvert du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, au 01 87 27 94 41.
Aucune information sur l’avancée des dossiers n’est donnée par téléphone.

Communication électronique
Les demandes portant sur l'avancée d'un dossier en cours, les demandes de renvoi, de désistement ou de date pour un rétablissement peuvent être transmises par courriel, à l’adresse saisierem.tj-paris@justice.fr.

Cette adresse ne peut en revanche pas recevoir d’actes de saisines ou de conclusions.

Le RPVA n’est pas utile en matière de saisies des rémunérations.

Prise de date
Les dates pour assigner peuvent être prises par téléphone ou par courriel.

Représentation
Les parties peuvent se faire représenter par :

• Un avocat ;
• Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
• Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.

Procédure et déroulement de l’audience de conciliation
La procédure et le déroulement de l’audience sont expliqués sur le site service-public.fr et sur le site du ministère du travail.

Le débiteur est convoqué à l’audience de conciliation par le greffe, ou bien par un acte d’huissier de justice dans les cas où il n’a pas été touché par la convocation du greffe.

A l’audience, le juge vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et frais.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier sur les modalités d’apurement de la dette, il ordonne la saisie après avoir tranché les éventuelles contestations.

Montant saisissable
Il varie selon le revenu effectif et le nombre de personnes à charge ; il peut être calculé à partir de ce simulateur. Le juge n’a pas le pouvoir de le réduire.

Intervention
Lorsqu’une saisie est déjà en cours sur les rémunérations du débiteur, le juge peut autoriser un autre créancier à venir en concours avec le premier. Il ne se tient alors pas d’audience.

Cession des rémunérations à l’initiative du débiteur
La demande doit être déposée au SAUJ ou adressée au greffe par courrier, en indiquant bien ses coordonnées téléphoniques.

Les pièces justificatives à joindre à la demande sont : pièce d’identité, 3 derniers bulletins de salaire, justificatif de domicile.

Le greffe fixe un rendez-vous au cours duquel toutes ces pièces doivent être présentées en original.