Pôle de l’exécution

28/09/2020 - mise à jour : 10/02/2021
Pôle de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris

Service du contentieux mobilier et des saisies immobilières

Accueil téléphonique

Il est ouvert du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, au 01 44 32 60 10.

Dépôt des requêtes, pièces, assignations

Tous documents peuvent être :

  • Déposés au SAUJ
  • Transmis par courrier à l’adresse suivante :
    Tribunal judiciaire de Paris / Pôle de l’exécution / Parvis du Tribunal de Paris / 75859 Paris Cedex 17

Prise de date pour les assignations en matière immobilière

Cette prise de date s’effectue par téléphone, au 01 44 32 60 10.

Prise de date pour les assignations en matière mobilière

Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridiction, auprès de n’importe quel huissier parisien.

Placement des assignations

Les assignations peuvent être placées par dépôt au SAUJ, par courrier, ou par RPVA à condition d’en fournir une expédition à l’audience, lors du premier appel de la cause.

Demandes de renvoi ou de retenue émanant des avocats

Elles doivent être adressées au greffe par RPVA.
Les avocats non parisiens peuvent utiliser l’adresse jex.tj-paris@justice.fr ; cette adresse ne peut pas recevoir assignations ou conclusions.

Consultation des cahiers des conditions de vente

Les avocats du barreau de Paris ont désormais accès, via le RPVA-EECV, à la plupart des cahiers des conditions de vente sous une forme dématérialisée.

Les cahiers des conditions de vente peuvent également être consultés au cabinet de l’avocat du débiteur.
Enfin, le greffe du tribunal tient une permanence destinée à cette consultation, au 6ème étage du Socle, bureau 6.39, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30, ainsi que les lundi et jeudi après-midi, de 13h30 à 17h00.

Requêtes en matière mobilière

Les requêtes peuvent être adressées au service par courrier ou déposées au SAUJ.
A compter de leur enregistrement au greffe du juge de l’exécution, elles sont traitées, en principe, dans les deux jours ouvrables. Les retours aux avocats au barreau de Paris se font par la toque.
Les lundi, mercredi et vendredi, les requêtes peuvent en outre être déposées au bureau 6.19 du Socle, de 9h30 à 11h30, et immédiatement soutenues devant un magistrat, dans le bureau 6.23, à partir de 10h00.

Conclusions en matière mobilière

En matière mobilière, la procédure est orale, de sorte que les conclusions écrites ne peuvent être prises en considération que si elles sont signées et ont été visées par le greffier à l’audience où l’affaire est plaidée, même si elles ont été préalablement communiquées à l’adversaire et/ou à la juridiction. Le dépôt des conclusions par RPVA a donc pour seul objet le respect du principe de la contradiction.

Procédure en matière mobilière depuis le 1er janvier 2020 (hors saisies des rémunérations)

Au-delà d’un seuil de 10.000 € prévu aux articles L. 121-4 et R. 121-6 nouveaux du code des procédures civiles d'exécution, la procédure devant le juge de l’exécution est désormais à représentation obligatoire pour toutes les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 (la date à prendre en compte est celle de la requête ou de l’assignation).

En matière de requêtes, sera prise en considération la somme globale pour conservation de laquelle la mesure est sollicitée ; sur assignation, le montant global (principal + tous accessoires) pour lequel la mesure d’exécution contestée a été pratiquée.

En matière d’astreinte, toute demande de fixation initiale, ou bien de liquidation et de fixation pour l’avenir, est indéterminée, ce qui impose la représentation obligatoire.

L’article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution renvoyant au seul livre premier du code de procédure civile, demeurent inapplicables devant le juge de l’exécution :

  • L’obligation dans l’assignation, d’indiquer les diligences été entreprises en vue d’une résolution amiable du litige, prévue à l’article 75-1 nouveau du code de procédure civile ;
  • L’obligation pour l’avocat de se constituer par écrit ;
  • Le délai de 15 jours pour se constituer en défense prévu à l’article 755 ancien, 763 nouveau du code de procédure civile ;
  • La constitution dans l’assignation prévue à l’article 751 du même code ;
  • Les mentions de l’assignation prévue à l’article 752 (constitution de l’avocat du demandeur et indication du délai dans lequel le défendeur doit constituer).

Devant le juge de l’exécution, la constitution des avocats n’est toujours soumise à aucune condition de forme ou de délai.

Les décisions du pôle de l’exécution sont commentées régulièrement au sein de la Revue Pratique du Recouvrement chez l’éditeur Dalloz.

Un lien vers cette chronique est disponible ICI.
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Service des saisies des rémunérations

Courriel : saisierem.tj-paris@justice.fr

Accueil téléphonique : 01 87 27 94 41