Actualités mensuelles - Parquet national financier

Audience solennelle de rentrée 2023 et bilan d’activité 2022

Audience solennelle de rentrée 2023 du Tribunal judiciaire de Paris

Le 24 janvier 2023, s’est déroulée l’audience solennelle de rentrée du Tribunal judiciaire de Paris, en présence notamment du Garde des Sceaux, du Premier président et du Procureur général près la Cour de cassation.
 
Cette audience a été l’occasion de dresser le bilan de l’activité de la juridiction pour l’année 2022 et pour les chefs de juridiction d’aborder les perspectives de l’année à venir.
 
M. Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, a rappelé que le PNF, composé de 19 magistrats, traite actuellement 708 procédures. En 2022, 66 personnes ont été condamnées et 6 CJIP ont été conclues. Le montant de l’ensemble des sommes prononcées en faveur du Trésor public en 2022 à l’occasion de procédures traitées par le PNF est de 1,786 milliards d’euros.
 
Dans son discours, il a également rappelé les principaux axes des nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public, ainsi que les enjeux de la coopération internationale, à travers le prisme de l’évaluation de la France par l’OCDE.
 
👉 Vous pouvez retrouver ICI la synthèse annuelle d’activité du PNF.
👉 Et ICI le discours prononcé par M. Jean-François Bohnert.

 

Publication des nouvelles lignes directrices du PNF sur la mise en œuvre de la CJIP

Le parquet national financier a publié le 16 janvier 2023 une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise, les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l’entreprise.

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

Cette nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

[Consulter les lignes directrices : version signéeversion cliquable]

 

Les procès à venir :

Du 30 janvier au 9 février 2023 : audience sur des faits d’escroquerie à la TVA portant sur des ventes de véhicule.

Le 13 février 2023 : audience sur des faits de blanchiment de fraude fiscale.

Le 14 février 2023 : audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les 15 et 16 février 2023 : audience sur des faits d’escroquerie à la TVA portant sur la vente de matériel agricole.

Du 27 février au 2 mars 2023 : audience sur des faits de corruption d’agent public étranger.

Du 6 au 23 mars 2023 : audience sur des faits d’escroquerie, blanchiment, recel et exercice illégal de la profession de conseil en investissement financier.

Le 14 mars 2023 : audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Les dossiers du PNF sont jugés par la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.
Les numéros des salles d’audience sont affichés, le jour du procès, sur les écrans situés dans la salle des pas perdus à proximité immédiate de l’accueil directionnel.

 

Nombre de procédures en cours :

708

                                                                                

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