Vous êtes victime d'une infraction

sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime)
26/03/2018 - mise à jour : 07/10/2019

Si vous êtes victime d’une infraction, c’est-à-dire d’une action ou d’une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d’une tromperie commise par un professionnel sur l’origine d’un produit ou sur les qualités d’une prestation de services.

Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur de l’infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile.

La plainte peut être directement adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez, ou bien être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l’infraction. N’oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégâts matériels, etc.

La lettre doit préciser:

  • votre état civil complet;
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
  • les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
  • les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.


Adresse postale:

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS CEDEX 17

 

Dispositif de pré-plainte en ligne:

Le dispositif de pré-plainte en ligne est généralisé depuis le 4 mars 2013.
Accéder au téléservice "Pré-plainte en ligne":
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

 

Bureau d'aide aux victimes:

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez également vous rendre au Bureau d'aide aux victimes situé au rez-de-chaussée du Tribunal de Paris (au niveau de l'atrium sud).