Communiqués de presse

du tribunal judiciaire de Paris
30/03/2020 - mise à jour : 20/04/2021
CP

Retrouver ci-dessous les communiqués de presse du tribunal judiciaire de Paris.

Compétence du juge d’appui en matière d’arbitrage : décision du tribunal judiciaire de Paris

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a été saisie d'une demande d'arbitrage dirigée contre onze défendeurs.

Contestant la décision prise par la Cour internationale d'arbitrage d'exclure neuf de ces onze défendeurs de la procédure d'arbitrage et reprochant à l'arbitre désigné par les deux défendeurs admis d'avoir manqué à son obligation de révélation, les demandeurs à l'arbitrage ont saisi le président du tribunal judiciaire de Paris, en sa qualité de juge d'appui, selon la procédure accélérée au fond.

Le juge d'appui a décidé :

  • d'une part, que la demande tendant à voir étendre la procédure d’arbitrage à tous les défendeurs visés par la demande d’arbitrage ne relevait pas de la compétence du juge d'appui, les décisions d'exclusion prises par la Cour internationale d'arbitrage en application des stipulations du règlement d'arbitrage de la CCI, auquel les signataires de la clause d’arbitrage ont entendu se soumettre, ne pouvant caractériser ni une carence du centre d’arbitrage, ni un déni de justice ;
  • d'autre part, que la demande indemnitaire dirigée contre l'arbitre désigné par les défendeurs admis, qui avait finalement retiré sa candidature, relevait de la compétence des juridictions de droit commun.

Cette décision vient confirmer qu'en matière d'arbitrage institutionnel, la compétence du juge d'appui est subsidiaire.

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Décision sur la compétence en matière de responsabilité de l'arbitre

Le tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé, le 31 mars 2021, sur la question de la compétence de la juridiction susceptible de connaître d'une action en responsabilité d'un arbitre.

Deux sociétés de droit étranger ont conclu deux accords relatifs notamment à la distribution de pièces détachées et de véhicules. Ces accords étaient soumis à des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, avec application du droit allemand.

Une sentence arbitrale a été rendue à la suite d'un différend relatif au non renouvellement de ces deux accords.

La sentence a été annulée par la Cour d'appel de Paris qui a estimé qu'un des arbitres n'avait pas satisfait à son obligation de révélation des liens unissant le cabinet d'avocats pour lequel il travaillait à une des parties à l'arbitrage.

C'est dans ce contexte que la responsabilité de cet arbitre a été recherchée devant la juridiction parisienne.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que :
1°) l'action en responsabilité de l'arbitre fondée sur la mauvaise exécution des engagements souscrits dans le cadre du contrat d'arbitre, ayant un objet distinct de l'arbitrage, ne relève pas de l'exclusion (de l'arbitrage) prévue à l'article 1er, paragraphe 2 sous d) du Règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) ;
2°) la juridiction compétente pour connaître de cette action est, conformément à l'article 7 paragraphe 1 sous b) de ce Règlement, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, celle du lieu où l'arbitre a effectivement et de manière prépondérante déployé son activité d'arbitre.

Le tribunal a considéré dans un premier temps que les mentions du contrat suivant lesquelles "le lieu de l'arbitrage est Paris" et les "sentence et ordonnances de procédure du tribunal arbitral sont réputées avoir été rendues au lieu de l'arbitrage à savoir à Paris", dont l'objet est de déterminer la juridiction compétente pour connaître d'un éventuel recours en annulation, ne pouvaient être ici considérées comme établissant la commune intention des parties de faire de ce lieu, celui du lieu d'exécution effective de la prestation d'arbitre, avec toutes les conséquences qui en découlent, ce d'autant moins que les parties avaient au cas particulier expressément convenu que les audiences se dérouleraient en Allemagne, où avaient également eu lieu toutes les délibérations.

Puis dans un second temps, après avoir recherché concrètement les éléments permettant de caractériser le lieu d'exécution effective de la prestation intellectuelle de l'arbitre, le tribunal a considéré que celui-ci était situé en Allemagne et s'est donc déclaré incompétent pour connaître de l'action en responsabilité de l'arbitre dont il avait été saisi.

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Ordonnance de référé relative au blocage d'un site hébergeant des données médicales illégalement collectées

Un fichier contenant 491 840 lignes de données personnelles et médicales de patients illégalement collectées et rassemblées a été mis en ligne sur internet.

Chaque ligne se rapporte à une personne physique identifiée par son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone fixe et/ou portable, son numéro de sécurité sociale, son adresse postale et son adresse électronique. Ces informations sont complétées par d’autres données, comme le nom et les coordonnées du médecin traitant, la date de la dernière visite médicale, le nom de l’assuré social dont le patient est ayant-droit.

Des données médicales sont également renseignées, comme le groupe sanguin, le facteur rhésus et l’existence ou non d’une affection de longue durée. Un champ nommé « commentaires » contient des indications libres qui peuvent renvoyer, à nouveau, à d’autres données à caractère personnel (numéro de mutuelle, par exemple).

Plusieurs de ces champs contiennent des indications relatives à l’état de santé des patients.

Saisi par la voie d’une procédure de référé à l’initiative de la président de la Commission informatique et libertés (CNIL), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux quatre fournisseurs internet français (Orange, SFR, Bouygues et Free) de mettre en œuvre sans délai le blocage du site internet où est hébergé le fichier litigieux.

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Décision civile à propos de l’exception d’inexécution en matière de loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire

La 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, compétente en matière de propriété commerciale, a rendu le 25 février 2021 un jugement dans un litige opposant un bailleur à un preneur sur le renouvellement d’un bail commercial portant sur un local situé à Paris, loué pour une activité de vente d’objets d’art et de décoration.

Parmi les prétentions soumises à la juridiction, le preneur opposait au bailleur l’exception d’inexécution prévue par les dispositions de l’article 1219 du code civil, du fait de la fermeture imposée de son local du 15 mars au 11 mai 2020, pour réclamer la restitution de loyers versés au bailleur pour cette période.

Le tribunal a jugé, en application des dispositions de l'article 1719 du code civil, que les obligations de délivrance du bailleur d’un local conforme à la destination contractuelle, dans lequel il est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail, et d’en faire jouir paisiblement celui-ci pendant la durée du bail, n’ont pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s’exerce son activité.

Constatant que le preneur ne discutait pas le fait que son local lui permettait d’exercer l’activité prévue au bail, et que le bailleur n’était pas garant du trouble de jouissance résultant de la fermeture administrative de son commerce imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie liée au SARS-CoV-2, le tribunal a rejeté la demande en restitution des loyers payés.

>> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 25 février 2021)

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Décision de référé sur les pertes d'exploitation de restaurateurs assurées pendant la période Covid

Trois sociétés exploitant des restaurants à Paris ont fait assigner leur assureur, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles Rhône-Alpes Auvergne (ci-après « Groupama »), devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris pour demander la prise en charge, par provision, de leurs pertes d'exploitation aux termes de polices d'assurance, rédigées en des termes identiques, qui prennent en compte la « fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événement suivants : (...) de maladie contagieuse et d'épidémie ».

La juridiction retient que ces dispositions supposent à l'évidence et sans qu'il soit besoin de les interpréter, l'indemnisation des pertes d'exploitation générées par les confinements décidés par les autorités sanitaires ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants dans les limites des stipulations contractuelles.

Elle a ainsi octroyé une provision pour la période du 15 mars au 22 juin 2020, en se fondant sur la méthode figurant au contrat et sur le taux de marge brut proposé par les restaurateurs, tout en déduisant les économies réalisées grâce aux mesures de chômage partiel.

Cependant, elle a considéré, pour la période du 23 juin au 30 août 2020, que la notion de « fermeture » nécessitait une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, de sorte que la provision pour ces deux périodes a été rejetée.

Par ailleurs, a également condamné l'assureur à une provision de 15 000 euros sur le fondement de la résistance abusive pour avoir refusé tout versement d'indemnité provisionnelle à un restaurateur retenant sa mauvaise foi lorsqu'il exige préalablement des justificatifs des ventes à emporter réalisées pendant le premier confinement pour retenir tout paiement.

Enfin, elle a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer les pertes d'exploitation sur une période de douze mois à compter du 15 mars 2020.

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Décision du pôle social dans le dossier Suez/Veolia

La société VEOLIA ENVIRONNEMENT a diffusé par voie de presse le 30 août 2020 une offre d'acquisition de 29,9 % (sur 32 %) des parts que la société ENGIE détient dans le capital de la société SUEZ « (...) en vue de créer un grand champion mondial Français de la transformation écologique. (...) ». Elle a par ailleurs précisé que cette offre constituait la première étape d'un processus devant être suivi d'une seconde étape visant à déposer une Offre publique d'acquisition (OPA) volontaire du solde de SUEZ dans un délai de 12 à 18 mois.

Cette information a donné lieu, à l'initiative du Comité social et économique (CSE) de l'Unité économique et sociale (UES) SUEZ et de deux autres CSE d'établissement de SUEZ, à l'engagement et au soutien d'une première procédure de référé par assignation du 22 septembre 2020 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné « (...) la suspension de l'opération résultant de l'offre d'acquisition par VEOLIA des actions de SUEZ détenues par ENGIE et l'OPA de VEOLIA sur SUEZ, tant que les CSE concernés n'auront pas été informés et consultés sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par VEOLIA et ENGIE ».

Suivant un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a notamment confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé précitée du 9 octobre 2020.

Arguant de circonstances nouvelles susceptibles d'entraîner la rétractation ou la modification de l'arrêt précité du 19 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en procédure de référé ,au visa de l'article 488 du code de procédure civile, par assignation du 15 décembre 2020, afin notamment de remettre ou mettre en débat « la suspension de l'opération résultant de l'offre d'acquisition par Veolia des actions de Suez détenue par Engie et l'OPA de Veolia sur Suez » ainsi que « la suspension des effets de la cession des actions détenues par la société Engie au sein des sociétés SA Suez, SAS Suez Groupe, SA Suez Eau France et du groupe Suez au bénéfice de la société Veolia » devant selon elle prendre fin le 5 février 2021.

Par ordonnance du 15 janvier 2021, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, a considéré que de telles demandes de rétractation de la précédente procédure de référé entièrement confirmée en appel relevait de la seule compétence d'attribution de la cour d'appel de Paris et a décliné en conséquence sa compétence sur l'ensemble des demandes de la société VEOLIA ENVIRONNEMENT.

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Jugement civil à propos d'une cagnotte Leetchi

Le  6  janvier  2019,  M.  Nicolas  Alves  a  créé  sur  le  site  Internet Leetchi.com une cagnotte Leetchi, dite solidaire de type entraide, avec comme intitulé « Soutient un boxeur gilet jaune ».

Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité du contrat conclu entre la société Leetchi et M. Nicolas Alves et a ordonné à la société Leetchi de restituer à l’ensemble des participants la cagnotte des fonds collectés en vertu du contrat annulé.

Le tribunal a considéré, au visa de l’article 1162 du code civil, que :

  • au moment de l’ouverture de la cagnotte, la seule notoriété du « boxeur gilet jaune » reposait sur le fait d’avoir commis des violences sur les forces de l’ordre et, plus précisément d’avoir assené des coups de poing à un gendarme mobile et des coups de pied à un autre gendarme à terre ; ainsi, la cagnotte a eu, initialement, pour but de soutenir un combat consistant en l’usage de la violence physique contre les forces de l’ordre ;
     
  • par son large objet, la cagnotte comprenait également un appel à compenser les condamnations susceptibles d’intervenir à l’avenir, ce qui est contraire à l’ordre public.

Enfin, le tribunal a rejeté intégralement les prétentions des demandeurs tendant à la condamnation, par la société Leetchi, à leur payer les sommes suivantes : 145 152,46 euros au titre des fonds récoltés, 10 000 euros au titre de la résistance abusive et 2 032 128 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la perte de chance alléguée liée à la fermeture anticipée de la cagnotte. Ces mêmes demandeurs ont été condamnés aux dépens.

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Communiqué sur une décision civile rendue par le tribunal judiciaire de Paris

Par décision du 4 janvier 2021, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du restaurant « Le Petit Cambodge » situé dans le 10ème arrondissement de Paris. Ces occupants, qui se décrivent comme un collectif de militants regroupé au sein d’une association « Le H Sainte Marthe », revendiquaient une « action politique » en occupant le restaurant depuis le mois de novembre 2021.

La juridiction des référés a rappelé que cette occupation illégitime constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, en ce qu’elle porte atteinte au droit de propriété, principe fondamental de valeur constitutionnelle protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sans nécessité impérieuse tenant à la préservation d’un autre droit essentiel, ni légitimation à raison de la destination commerciale des lieux investis. Cette dépossession subie par la société « Le Petit Cambodge » affecte aussi, selon la juridiction, incontestablement sa liberté d’entreprendre, autre principe fondamental de valeur constitutionnelle reposant cette fois sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, dont il importe que soit préservée l’effectivité.

Les délais d’expulsion sollicités n’ont pas été octroyés.

La juridiction des référés a condamné un défendeur personne physique et l’association « Le H Sainte Marthe » à régler à la société « Le Petit Cambodge » une somme de 153 euros par jour à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux, outre une somme de 4 000 euros au titre des frais de procédure.

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Prise de date : message important

Un communiqué relatif à la réforme de la prise de date pour les avocats.

>> Lire le communiqué de presse sur la prise de date (du 28 octobre 2020)
 

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L'exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

Un communiqué et une décision du tribunal judiciaire de Paris sur la question de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19.

>> Lire le communiqué de presse (du 15 juillet 2020)

>> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 10 juillet 2020)
 

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La lutte contre les violences conjugales et les violences intra-familiales

Le confinement  peut exacerber les tensions et les violences au sein du foyer et exposer les femmes et les enfants à un danger accru pour leur intégrité physique et morale.

C’est pourquoi, la Maire de Paris, le Préfet de police, le Préfet de Région, le Président et le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris ont rappelé dans un communiqué commun (ci-dessous) que même en cette période de confinement, la lutte contre les violences conjugales et les violences intra-familiales est une priorité.

Les services de police, justice et de la Ville de Paris sont mobilisés et toute personne victime de violence peut déroger aux règles du confinement pour sa sécurité, celle de ses enfants.

>> Lire le communiqué de presse (du 28 mars 2020)


L’Observatoire parisien des violences faites aux femmes (OPVF) a réalisé une fiche ressource (ci-dessous), qui dresse un état des lieux du réseau institutionnel et associatif spécialisé. Vous y trouverez les actions de chacune des structures partenaires, après réorganisation de leurs activités du fait du confinement.

>> Violences faites aux femmes en situation de confinement COVID-19
Les ressources disponibles


Pour plus d'informations utiles: site Internet Mairie de Paris
Consulter l'affiche sur les violences conjugales et intra-familiales (Ville de Paris)