Pôle activité économique et commerciale

07/09/2021 - mise à jour : 12/01/2022
Pôle activité économique et commerciale

3ème Chambre - Propriété intellectuelle

(version anglaise / english version)

Salle d'audience de la 3ème chambre civile

La 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris comprend trois sections. Elle a été saisie en 2020 de 1082 affaires nouvelles et a rendu 1235 décisions, soit un stock d'affaires en cours de 1200 dossiers. Éléments statistiques 3ème  chambre civile – Année 2020

Domaines de compétence

La 3ème chambre du tribunal judiciaire traite des litiges en matière de :

  • brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'utilité (compétence nationale exclusive)
  • marques (compétence nationale exclusive pour les marques de l'Union Européenne)
  • modèles (compétence nationale pour les titres communautaires)
  • propriété littéraire et artistique (compétence partagée avec 10 tribunaux judiciaires)
  • obtentions végétales (compétence partagée avec 10 tribunaux judiciaires)
  • concurrence déloyale connexe à une action portant sur un droit de propriété intellectuelle et contrats lorsqu'il est nécessaire d'apprécier l'un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus.

Les décisions rendues par la 3ème chambre

Vous pouvez retrouver une sélection de décisions de la 3ème chambre en matière de brevets, marques, modèles et propriété littéraire et artistique sur le site internet de Legifrance, à la rubrique jurisprudence judiciaire/juridictions du premier degré.

Vous trouverez également ICI quelques communiqués de presse portant sur des décisions de la chambre.

Procédure devant la 3ème chambre

Les procédures devant la 3ème chambre relèvent de la représentation obligatoire. Cela signifie que le demandeur et le défendeur doivent constituer avocat.

Requêtes (afin de saisie-contrefaçon notamment)

Les requêtes peuvent être déposées (ou adressées), exclusivement par un avocat du barreau de Paris, tous les jours entre 11h30 et 12h30 au greffe de la 3ème chambre (bureaux I36.13 et I36.16 du 36ème étage de l'IGH). Elles ne sont plus soutenues devant les magistrats de la chambre.

Prise de date

  • Pour les assignations au fond devant la 3ème chambre et placement des assignations depuis le 1er juillet 2021 (article 751 du code de procédure civile)

Depuis le 1er juillet 2021, la prise de date et le placement des assignations au fond s’effectuent via la plateforme e-barreau (sauf pour les interventions forcées et les appels en garantie pour lesquels la date est demandée au greffe et le placement effectué au BOC).

  • Pour les assignations à jour fixe (articles 840 et s. du code de procédure civile) et les procédures accélérées au fond (article 839 du code de procédure civile)

Les dates pour assigner doivent être demandées auprès du greffe de la 3ème chambre, sauf pendant les périodes de vacation, où elles doivent être formées auprès de l'accueil du greffe des référés.

  • Pour les référés sur rendez-vous en matière de propriété intellectuelle

Les dates pour assigner peuvent être demandées auprès de l'accueil du greffe des référés (Bureau S06.20 - 6ème étage du SOCLE). La représentation par avocat est obligatoire (article 761 du code de procédure civile). Les référés rétractation ou main-levée : les dates pour assigner devant le magistrat ayant autorisé la saisie doivent être demandées auprès du greffe de la 3ème chambre , y compris lorsque la saisie-contrefaçon a été autorisée par un magistrat n'appartenant pas à la chambre.

  • Pour les référés rétractation ou main levée

Les dates pour assigner devant le magistrat ayant autorisé la saisie doivent être demandées auprès du greffe de la 3ème chambre, y compris lorsque la saisie-contrefaçon a été autorisée par un magistrat n'appartenant pas à la chambre.

Procédure devant le juge de la mise en état de la 3ème chambre

La mise en état est désormais entièrement dématérialisée, et la communication avec le juge de la mise en état s'effectue exclusivement par la messagerie du Réseau Privé Virtuel des Avocats, sauf demande motivée de rendez-vous judiciaire à adresser 8 jours avant l'audience. Les rendez-vous judiciaires et les plaidoiries d'incident ont en principe lieu en salle 6.42.

Les audiences d'orientation (article 776 du code de procédure civile) se dérouleront à compter du mois de novembre 2021, aux date et heure attribuées électroniquement puis mentionnées dans l'acte d'huissier, devant le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les audiences de plaidoiries (dossiers au fond et incidents) doivent être précédées du dépôt du dossier sous forme de clé USB, accompagné des dernières conclusions, au SAUJ, quinze jours au plus tard avant la date de l'audience.

Actualités

Quelques liens vers des articles:

La Semaine juridique, édition générale, du 18 octobre 2021 a consacré la chronique de jurisprudence à une sélection de décisions de la 3ème chambre civile, commentées par des spécialistes de la matière.

La semaine juridique numéro 42

(version anglaise / english version)

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18ème Chambre - Propriété commerciale et loyers commerciaux

Célébration du code de commerce dans la rotonde autour du tombeau de Napoléon aux Invalides

© Pascale COMPAGNIE

La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris comprend 8 magistrats, 4 greffiers et 3 fonctionnaires. Elle a été saisie en 2020 de 1518 affaires nouvelles, pour un stock courant  d'affaires de plus de 2.000 litiges.

Au cours des trois dernières années, les juges des loyers commerciaux ont été saisis en moyenne de 315 affaires nouvelles par an, pour un stock courant moyen de 672 litiges.

Domaines de compétence

La 18ème chambre du tribunal judiciaire traite des litiges relatifs aux baux commerciaux, aux conventions locatives immobilières hors bail d’habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d’occupation précaire, sous-location…) et aux cessions de fonds de commerce.

Par délégation de Monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris, les 10 magistrats du pôle activité économique et commerciale sont juges des loyers commerciaux.

Procédure devant la 18ème chambre et le juge des loyers commerciaux

Les procédures devant la 18ème chambre et le juge des loyers commerciaux relèvent de la représentation obligatoire. Cela signifie que le demandeur et le défendeur doivent constituer avocat.

Saisine de la 18ème chambre

  • Prise de date pour les assignations devant la 18ème chambre et placement des assignations depuis le 1er juillet 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, la prise de date et le placement des assignations s’effectuent via la plateforme e-barreau.

Attention: la procédure de prise de date via la plateforme e-barreau ne s'applique pas aux demandes de dates d'audience du juge des loyers commerciaux.

  • Dépôt des requêtes aux fins d’assignation à jour fixe devant la 18ème chambre

Les requêtes doivent être :
- déposées au SAUJ,
- ou transmises par courrier à l’adresse suivante : Tribunal de Paris / Pôle activités économique et commerciale / 18ème chambre / Parvis du Tribunal de Paris / 75859 Paris Cedex 17.

Procédure devant le juge de la mise en état de la 18ème chambre

Il est rappelé aux avocats que, depuis le 1er septembre 2020, la procédure de mise en état (procédure écrite ordinaire) est dématérialisée.

Par voie de conséquence, sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques, via le RPVA. Pour mémoire, les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12 heures, en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience de mise en état à 11h00.

Dépôt des dossiers de plaidoirie devant la 18ème chambre

Les dossiers de plaidoirie doivent être :
- déposés au SAUJ,
- ou transmis par courrier à l’adresse suivante : Tribunal de Paris / Pôle activités économique et commerciale / 18ème chambre / Parvis du Tribunal de Paris / 75 859 Paris Cedex 17;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être parvenus au greffe de la 18ème chambre 15 jours au plus tard avant la date de plaidoirie.

Ils doivent contenir un exemplaire signé des dernières conclusions, et les pièces mentionnées au dernier bordereau, dument cotées, reproduites et classées, dans un support permettant leur maniement aisé.

Prise de date pour les assignations et placement des assignations devant le juge des loyers commerciaux

1. Prise de date
Attention: la procédure de prise de date via la plateforme e-barreau ne s'applique pas aux demandes de dates d'audience du juge des loyers commerciaux.

Pour obtenir une date d’audience, la partie demanderesse s’adresse au greffe des loyers commerciaux par dépôt des pièces au SAUJ AVOCAT ou par voie postale (Tribunal de Paris / Pôle activités économique et commerciale / 18ème chambre / Parvis du Tribunal de Paris / 75 859 Paris Cedex 17), en joignant à sa demande:
- Le projet d’assignation,
- les copies des pièces mentionnées sur le bordereau (bail commercial, mémoire préalable et preuve de la notification de plus d’un mois, congé ou demande de renouvellement, plans, et projet d’assignation).

Un bulletin d’indication du jour d’audience lui est adressé par retour soit par voie postale, soit par la toque (la partie demanderesse peut préciser sa préférence lors du dépôt des pièces).

2.Placement de l’assignation signifiée
En application de l’avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012, en date du 16 mars 2017, les assignations sont placées électroniquement par e-barreau, au BUREAU D’ORDRE-LOYERS COMMERCIAUX, en sélectionnant «Placement au fond » avec le bulletin d’indication du jour d’audience. Une copie du mémoire préalable échangé par lettre recommandée avec avis de réception est également envoyée par e-barreau dans le même message ou un message distinct.

Procédure devant le juge des loyers commerciaux

Il est rappelé aux avocats que les avocats doivent s’adresser chacun des mémoires successifs sous forme récapitulative et qu'aux termes de l'article R.145-26 du code de commerce les mémoires doivent être notifiés aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dont une copie figure au dossier de plaidoirie.

Il est souhaitable que les mémoires adressés au juge des loyers commerciaux par e-barreau soient en format pdf réinscriptible.

Focus sur la médiation

Depuis de nombreuses années, la 18ème chambre a développé les modes alternatifs de règlements des litiges et recourt plus particulièrement à la médiation. Depuis deux ans, les juges des loyers commerciaux proposent également aux parties de recourir à une médiation.

La médiation est un processus structuré, confidentiel, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.

La mission du médiateur n’est pas de trancher un litige mais de faciliter les négociations entre les parties, qui restent maîtres de la solution à donner à leur litige. Le médiateur les aide à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et équitable. Il entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de résoudre leur litige. Il doit, en toute indépendance et en toute impartialité, les aider à trouver une solution commune, équitable et mutuellement acceptable.

Au terme de la médiation, le juge sera amené soit à faire revenir l'affaire à l'audience en cas d'échec, soit à homologuer l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur, à moins que celles-ci ne préfèrent compte-tenu de cet accord, se désister de leur action.

Accueil téléphonique

Pour les baux professionnels et autres litiges relevant de la 18ème chambre, il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, au 01 44 32 67 44.

Pour les loyers commerciaux, il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, au 01 44 32 53 75 ou 01 87 27 94 03.

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9ème Chambre - Droit bancaire et financier

La 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris comprend trois sections. En 2020, elle a été saisie de 941 affaires nouvelles et a rendu 1248 dossiers.

Domaines de compétence

La 9ème chambre du tribunal judiciaire traite des litiges en matière de :

  • Droit des contrats et obligations dans leur aspect essentiellement bancaire ou financier
  • Action paulienne des banques
  • Cessions de créances, litiges en matière de crédit-bail et de location-gérance
  • Cautionnement
  • Responsabilité des professionnels en matière de placements boursiers ou de produits financiers
  • Problèmes relatifs à des rentes viagères en dehors de toute cession d'immeuble
  • Contentieux de l'enregistrement, du timbre et de l'administration des domaines.

Procédure devant la 9ème chambre                                                                                        

Les procédures, devant la 9ème chambre sont essentiellement écrites et les parties (demandeurs et défendeurs) doivent constituer avocat, sauf dans les conditions énoncées par l'article 761 du code de procédure civile.

Saisine de la 9ème chambre

Prise de date (article 751 du code de procédure civile) :

Depuis le 1er juillet 2021, la prise de date et le placement des assignations au fond doivent s’effectuer via la plate-forme e-barreau, quand le demandeur est représenté par un avocat.

Requêtes à jour fixe :

Hors période de vacation, les requêtes tendant à obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe doivent être adressées par courrier :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle des activités économique et commerciale, 9ème chambre
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17
ou déposées au greffe de la 9ème chambre.

Pendant les périodes de vacations, ces requêtes sont à déposer au bureau des requêtes.

L’assignation délivrée est remise au BOC.

Audiences d'orientation

Chaque section a une audience d’orientation mensuelle.
Lors de celle-ci, les dossiers sont clôturés et fixés à la première date utile lorsqu’ils sont déjà prêts.

Les autres dossiers peuvent faire l’objet de l’orientation suivante :

  • injonction de rencontrer un médiateur ou demande d’accord sur le principe d’une médiation,
  • renvoi afin de mise en œuvre d’une convention de procédure participative de mise en état,
  • renvoi à la mise en état sur un cabinet avec proposition ou non un calendrier de procédure.

Mise en état

Depuis le 1er septembre 2020, la procédure de mise en état est électronique sauf pour les parties concernées par l'article 761 du code de procédure civile.

Pour ces dernières, les conclusions et mémoires qu’elles établissent sont notifiés et déposés ou envoyés au greffe avec un justificatif de la notification, et ce au plus tard la veille de l’audience.
Les avocats constitués doivent également faire notifier leurs conclusions mais les communiquent au tribunal, avec la preuve de leur notification, par le RPVA.

Pour les autres dossiers, sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou faisant suite à une demande des avocats, les mises en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques, via le RPVA.

Dépôt des dossiers

Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au plus tard quinze jours avant l’audience au SAUJ ou envoyés au greffe :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle des activités économique et commerciale, 9ème chambre
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17

Ils doivent contenir un exemplaire des dernières conclusions, et les pièces mentionnées au dernier bordereau, dûment cotées, reproduites et classées.

Le greffe

Le greffe de la 9ème chambre civile est composé de 5 greffiers et adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Il est installé au 36ème étage de l’IGH (bureaux I36.22 et I36.28).

Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, aux numéros suivants :
01 44 32 76 72
01 44 32 55 46
01 44 32 57 82
01 87 27 98 11