Pôle famille et état des personnes

19/02/2021 - mise à jour : 15/09/2021
Pôle famille et état des personnes

Informations générales

Fiches d'explications juridiques et modèles de requêtes au juge des affaires familiales sur : https://www.justice.fr/

Pour les justiciables qui y ont consenti, le suivi de leur affaire par transmission électronique (réception dématérialisée des avis du juge et du greffe, de récépissés, et de convocations, et consultation de l'état d'avancement du dossier) est possible depuis le site justice.fr.
Le formulaire de consentement à la transmission électronique et la notice explicative sont accessibles ICI.

Le service de l'accueil unique du justiciable (SAUJ) renseigne sur les procédures en cours, délivre des requêtes et réceptionne les documents nécessaires à la procédure, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures sans interruption.
Des informations utiles sur les attributions du SAUJ sont accessibles ICI.

  • Pour les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables et les avocats peuvent transmettre pièces et documents par la voie postale, à l'adresse suivante :
    Tribunal judiciaire de Paris
    Pôle famille et état des personnes
    Parvis du tribunal de Paris
    75859 PARIS Cedex 17
     
  • Pour les procédures avec représentation obligatoire, les avocats communiquent avec le pôle famille par le réseau privé virtuel avocats (RPVA). Les pièces de procédures sont transmises et l'état d'avancement des dossiers peut être consulté  de manière dématérialisée.

Conseil juridique
Si vous avez besoin d’un conseil juridique en matière de droit de la famille, il convient de vous adresser à un avocat.

Des consultations gratuites sont organisées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit (PAD) ainsi que dans les mairies, à Paris, avec des avocats susceptibles de vous conseiller et vous orienter utilement.

Vous trouverez plus d’informations sur : 
- le site des MJD et PAD,
- le site de l'Ordre des Avocats,
- le site de la Mairie de Paris.

Médiation familiale
Dans tous les cas, pensez à recourir à la médiation familiale.

Elle est notamment organisée au sein du point d’accès au droit (PAD) du Tribunal judiciaire de Paris ou au sein d’associations agrées par la Caisse d’Allocations Familiales ou par les avocats médiateurs au sein du Centre National de Médiation des Avocats.

Le point d'accès au droit (PAD) du Tribunal judiciaire de Paris propose une information sur la médiation familiale, qui :

  • par un temps d'écoute et d'échange en présence d'un médiateur, professionnel qualifié et impartial, permet d'aborder les problèmes liés à un conflit familial,
  • de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun et notamment ceux des enfants,
  • de rétablir la communication et de recréer un climat de confiance propice à la recherche d'accords.

Une permanence de médiation familiale se tient dans l’enceinte du tribunal judiciaire, au rez-de- chaussée :
avec rendez-vous (tél :01 87 27 98 05) auprès du PAD ou sans rendez vous
- le lundi de 9h30 à 13h00.
- le jeudi de 9h30 à 13h00.

 

Contentieux traités par le pôle

Affaires familiales

  • Compétences exclusives du juge aux affaires familiales :
    * fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins
    * séparation de biens judiciaire
    * divorce, séparation de corps et leurs conséquences
    * liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux des personnes liées par un PACS et des concubins
  • Actions en fixation de l'obligation l'alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du PACS et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
  • Actions visant à la protection à l'encontre du conjoint ou ancien conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin violent
  • Actions visant à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé
  • Recours formés contre les hôpitaux et hospices contre les obligés alimentaires
  • Actions visant les relations de l'enfant avec les tiers
  • Par délégation du président du tribunal judiciaire : ordonnances sur requête en matière familiale et enquêtes de divorce sur commission rogatoire
  • Actions visant les déplacements illicites des enfants en application de la Convention de la Haye

Tutelles mineurs et délégations de l'autorité parentale

  • Actions devant le juge des tutelles concernant l'émancipation, l'administration légale et la tutelle des mineurs, les pupilles de la Nation
  • Actions en délégation de l'autorité parentale

Chambre du conseil

  • Actions relatives à l'annulation des acte d'état civil, à l'obtention de jugement déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil et leur rectification, à l'adoption et toutes autres affaires relevant de la chambre du conseil sauf en matière de successions vacantes,  toutes autres affaires relevant de la chambre du conseil
  • Actions relatives à la filiation et à la révocation d'adoption
  • Actions visant le retrait d'autorité parentale et la déclaration judiciaire de délaissement parental

État des personnes

  • Actions relatives à la rupture abusive de promesse de mariage, à la nullité de mariage et aux problèmes posés par le concubinage
  • Actions visant la contestation de l'état civil
  • Actions visant la mainlevée d'opposition à mariage


Contentieux de la nationalité

  • Actions en contestation relative à la nationalité

 

AFFAIRES FAMILIALES

Divorce

Procédure écrite – représentation par avocat obligatoire – utilisation du RPVA par les avocats.

Prise de date
Cliquer ICI.

Placement des assignations
RPVA : BO JAF pour les nouvelles procédures et les cabinets JAF pour les procédures en cours. (assignations après ONC).

Audiences de mise en état, incidents et plaidoiries
Dématérialisation des audiences de mise en état. Les avocats ne sont pas présents sauf demande argumentée de rendez-vous judiciaire par RPVA. Ce rendez-vous doit respecter le principe du contradictoire.
Le dépôt des dossiers s’effectue 15 jours avant l’audience au SAUJ.
La plaidoirie d’incident et de dossiers au fond n’intervient qu’à la demande expresse des parties.

Autres procédures écrites

Avocat obligatoire – utilisation du RPVA

- séparation de corps
- liquidation de régime matrimonial
- droits de visite et d'hébergement des grands-parents
- demandes tendant à confier l'enfant à un tiers
- révision de prestation compensatoire

Prise de date
Cliquer ICI.

Placement des assignations

Audiences de mise en état, incidents et plaidoiries
Dématérialisation des audiences de mise en état. Les avocats ne sont pas présents sauf demande argumentée de rendez-vous judiciaire par RPVA. Ce rendez-vous doit respecter le principe du contradictoire.
Le dépôt des dossiers s’effectue 15 jours avant l’audience au SAUIJ.
La plaidoirie d’incident et de dossiers au fond n’intervient qu’à la demande expresse des part.

Contentieux hors et après divorce

Procédures orales – avocat non obligatoire

- contentieux de l'autorité parentale
- obligations alimentaires
- contributions aux charges du mariage

Dépôt des requêtes accompagnées des pièces justificatives au SAUJ ou par voie postale:
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle famille et état des personnes
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17

Attention à adresser vos requêtes avec les actes d'état civil originaux de moins de trois mois.

Pour toute information relative aux modèles de requêtes et notices explicatives : https://www.justice.fr/

Le tribunal judiciaire de Paris et l’ordre des avocats du Barreau de Paris ont convenu, aux termes d’un avenant au protocole de procédure civile signé le 11 juillet 2012, de généraliser, à compter du 1er octobre 2021, le placement par la voie électronique pour tous les avocats inscrits au RPVA pour :

  • les requêtes relatives au contentieux de l’exercice de l’autorité parentale (hors délégation d’autorité parentale, délaissement d’enfants et retrait de l’autorité parentale) ou contributions aux charges du mariage,
  • les requêtes relatives au contentieux des obligations alimentaires  entre ascendants et descendants,

destinées au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, à l’exception des requêtes qui présentent un caractère d’urgence.

Il est inutile de doubler l’envoi RPVA par un envoi papier.

L’avocat qui n’est pas inscrit au RPVA pourra continuer à déposer sa requête au SAUJ (dépôt avocat) ou à l’adresser par la voie postale, à charge pour lui de préciser de manière expresse sur sa requête qu’il ne bénéficie pas de cette inscription.

Une requête relative au contentieux de l’autorité parentale ou au contentieux des obligations naturelles entre ascendants destinée au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est déposée ou adressée sous la forme papier par un avocat inscrit au RPVA ou par un avocat qui n’est pas inscrit au RPVA mais qui n’en a pas fait état de manière écrite lors du dépôt, sera retournée à son expéditeur pour régularisation.

-    Voir l’avenant complet ICI

-    Voir le mode opératoire ICI

Requêtes urgentes

Les requêtes urgentes doivent être déposées au SAUJ ou adressées au service par voie postale, accompagnées des éléments utiles à l'étude de la procédure et des copies intégrales des actes d'état civil en original de moins de trois mois.
Le traitement des requêtes urgentes est assuré par un juge de permanence.
L'urgence doit être justifiée et les requêtes doivent être accompagnées des actes d’état civil requis sauf à s’exposer au rejet de la demande.

Ordonnances de protection
(violences entre époux, concubins et partenaires de PACS)

Convention locale favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection
Site web: https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
cf. circuit des requêtes urgentes

Formulaire de requête :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do   

 

Autorité parentale

Déclaration conjointe d'autorité parentale

Les demandes doivent être adressées en trois exemplaires originaux datés et signés des deux parents par voie poste exclusivement et accompagnées des pièces justificatives :

  • copie intégrale de l'acte de naissance de la mère, du père et de l'enfant datant de moins de trois mois
  • document officiel délivré par une administration publique pour chacun des parents comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature
  • copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille / copie du jugement d'adoption simple
  • copie des pièces d'identité des parents et de chaque enfant concerné par la demande
  • justificatif de domicile : dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Pour toute demande, vous trouverez ici le formulaire et la notice.

Délégation d'autorité parentale

Les demandes doivent être adressées en un exemplaire original daté et signé du demandeur par voie postale ou par dépôt au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable).

Notices et formulaires CERFA

Ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives :

Concernant l’enfant ou les enfants :
- Né(s) en France : copie intégrale en original de l’acte de naissance de l’enfant de moins trois mois
- Né(s) à l’étranger : copie intégrale récente en original de l’acte de naissance établi à l’étranger le cas échéant dûment apostillé ou légalisé selon le pays d’origine
- Photocopie de la pièce d’identité
- Certificat de scolarité de l’année en cours
- Avis de l’information donné au mineur de son droit d’être entendu (article 388-1du code civil) pour le mineur âgé de 7 ans au moins au jour du dépôt de la requête .

Concernant le(s) délégant(s) : père et/ou mère
- Né(s) en France : copie intégrale en original de l’acte de naissance des parents de moins de trois mois;
- Né(s) à l’étranger : copie intégrale récente en original dûment apostillée ou légalisée selon le pays d’origine
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage des délégants le cas échéant dûment apostillée ou légalisée si célébré à l’étranger selon le pays d’origine
- Copie intégrale récente de l’acte de décès le cas échéant dûment apostillée ou légalisée selon le pays d’origine
- Photocopie d’une pièce d’identité des parents
- Photocopie du livret de famille des parents
- Adresse postale des parents

Concernant le délégataire :
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance du délégataire de moins de trois mois
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage du délégataire le cas échéant
- Photocopie d’une pièce d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois

Tutelle des mineurs

Les demandes doivent être adressées en un exemplaire original daté et signé des deux parents par voie postale ou par dépôt au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable).

Dans le cas où un seul parent signerait la requête, celle-ci doit être accompagnée d'un acte de décès du parent manquant ou d'un jugement prononçant le retrait de l'autorité parentale.

Liste des pièces à fournir pour les différentes requêtes faites au juge des tutelles mineurs

Requête faite aux juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Requête en acceptation à la succession au nom d'un enfant mineur

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur

Demande en émancipation

Comptes de gestion:
- contrôles renforcés en application de l'article 387-3 du Code civil
- mesures de tutelles

Les inventaires annuels des patrimoines doivent être adressés chaque année par voie postale exclusivement:
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle famille et état des personnes – tutelles mineurs
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17

Inventaire actualisé du patrimoine

 

ETAT DES PERSONNES – CHAMBRE DU CONSEIL

Chambre du conseil

Les demandes doivent être adressées en trois exemplaires originaux datés et signés du demandeur par voie postale ou par dépôt au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable). Ces demandes doivent être accompagnées de pièces justificatives listées dans les formulaires CERFA.

Les adoptions

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Déclarer une absence

Déclarer un décès

Demande de changement de genre

Déclarer une naissance
Merci de vous rapprocher de la mairie du lieu de naissance de l'enfant afin de saisir le parquet de Paris.

Les déclarations judiciaires de délaissement parental et les demandes de retrait de l'autorité parentale
Les demandes doivent être déposées sous forme de requête courrier et doivent être accompagnées des copies intégrales en original des actes d'état civil des enfants et des parents.

Les adoptions par la Nation
Les demandes doivent être déposées sous forme de requête courrier et doivent être accompagnées des copies intégrales en original des actes d'état civil des enfants et des parents.

Etat des personnes

Les assignations doivent être déposées sur la boîte RPVA « BO JAF ».

Contentieux de la nationalité

La prise de date s’effectue par e.Barreau avec les deux nomenclatures suivantes : NATIO/Action déclaratoire de nationalité et NATIO/Action négatoire de nationalité.

Pour en savoir plus sur la prise de date, cliquez ICI.

Certificats européens

Les demandes doivent être adressées par voie postale exclusivement et comporter les pièces suivantes :

  • copie certifiée conforme de la décision
  • copie de l’acte de naissance du demandeur et de l’acte de mariage, copie des pièces d'identité, éventuellement copie du livret de famille
  • éléments relatifs au caractère définitif de la décision : actes de significations, certificats de non-appel ou de non-pourvoi, actes d'acquiescement.

Pour une demande de certificat article 39 du règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, vous trouverez ici un formulaire et sa notice.