Signature d’une charte avec la Chambre des Notaires de Paris
Souhaitée par le Président Jean-Michel HAYAT, cette Charte a été élaborée au sein d’un groupe de travail réunissant les Premières Vice-Présidentes Florence LAGEMI et Joëlle PLO, plusieurs magistrats du pôle famille et de la 2ème chambre civile ainsi que les notaires de la Compagnie de Paris. Elle concerne plus particulièrement les missions d’expertise ou liquidatives confiées aux notaires dans le cadre des procédures de divorce et de partage. Son objet est de préciser les engagements tant des notaires désignés que des magistrats aux fins d’une exécution des missions ordonnées dans les délais requis et le respect des règles procédurales propres à chaque matière, et de parvenir au dépôt d’un rapport ou d’un état liquidatif utile aux parties et aux magistrats.
Le suivi de l’application de cette Charte donnera lieu à des échanges réguliers entre magistrats et notaires destinés à approfondir leur démarche partenariale et à apporter le meilleur service aux justiciables.
>> Consulter la charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées aux notaires