Signature du protocole des bonnes pratiques

Le mercredi 26 avril 2023, Monsieur Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, Maître Julie Couturier, bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Paris, et Madame Colette Renty, directrice du greffe du tribunal judiciaire de Paris, ont signé ensemble, à la maison des avocats du barreau de Paris, le nouveau protocole visant à favoriser les bonnes pratiques au sein du pôle famille et de l’état des personnes. Cette signature a été réalisée en présence de quelques magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats et journalistes.

Ce protocole, qui entrera en vigueur au 1er mai 2023, est le fruit d'un long travail commun entre magistrats, avocats et greffiers, et vise à améliorer le fonctionnement de l'ensemble du pôle famille. Il a vocation à actualiser le protocole de procédure civile qui avait été signé le 11 juillet 2012 et évoque tant la procédure écrite que la procédure orale devant le juge aux affaires familiales, ainsi que l'administration légale et la tutelle des mineurs, la délégation d'autorité parentale, les procédures en chambres du conseil, ou encore les modes amiables de règlement des litiges et les actes contresignés par avocats. En matière de procédure écrite, il est notamment convenu que les actes d'états civils doivent être produits avec l'assignation introductive d'instance et qu'en cas d'élément(s) d'extranéité, les parties ont l'obligation de conclure sur l'application du droit international privé. Il est également convenu que les conclusions des avocats ne devront, idéalement, pas dépasser 20 pages, et comporter des encadrés et un plan lorsqu'elles sont particulièrement denses.

Ce protocole s'inscrit dans la suite du courrier commun que le président du tribunal judiciaire de Paris et la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris avaient signé le 11 mars 2022 au sujet du développement des échanges entre magistrats et avocats au tribunal judiciaire de Paris.

Ce protocole peut être consulté ICI.