Peut-on adresser directement une demande d’entraide internationale au PNF ?

Lorsque la demande d'entraide relève de la catégorie des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 (et sous réserve que les faits visés soient susceptibles de relever de la compétence du parquet national financier : corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché), elle peut être transmise directement au PNF.

Les autres demandes d'entraide sont transmises par la voie diplomatique. La transmission peut se faire directement au PNF dans les hypothèses suivantes :

• dans les situations d’urgence dûment motivée, et lorsque les faits visés dans la demande relèvent de la compétence du parquet national financier (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché) ; dans cette hypothèse la copie de la demande peut être adressée au parquet national financier à l’adresse pr-financier.tgi-paris@justice.fr, l’envoi de l’original devant passer par la voie diplomatique ;
• lorsqu’une convention spécifique ou un accord bilatéral entre la France et le pays requérant permet la transmission directe entre autorités judiciaires (sous réserve que les faits visés soient susceptibles de relever de la compétence du parquet national financier).

Pour toutes informations, il est possible de contacter le parquet national financier aux coordonnées suivantes :

Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS Cedex 17

pr-financier.tgi-paris@justice.fr