Mise en œuvre au Tribunal de Paris de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice
15/10/2019
- mise à jour : 01/10/2020
La loi du 23 mars 2019 : points de repère et conséquences de la loi dans le traitement du contentieux relevant avant le 31 décembre 2019 de la compétence du tribunal d’instance de Paris.
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L’organisation du futur tribunal judiciaire de Paris pour le traitement du contentieux qui jusqu’au 31/12/2019 relève de la compétence du tribunal d’instance.
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Des fiches explicatives sont à votre disposition pour comprendre la mise en œuvre au Tribunal d'instance de Paris de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice :
- La création d'un tribunal judiciaire (TJ) issu de la fusion des TGI et des TI
- La répartition des anciennes compétences des TI au 1er janvier 2020
- La création du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris
- Les audiences du Pôle civil de proximité
- La délivrance des assignations devant le Pôle de proximité