Mise en œuvre au TI de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

15/10/2019 - mise à jour : 15/10/2019

La loi du 23 mars 2019 : points de repère et conséquences de la loi dans le traitement du contentieux relevant avant le 31 décembre 2019 de la compétence du tribunal d’instance de Paris.
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L’organisation du futur tribunal judiciaire de Paris pour le traitement du contentieux  qui jusqu’au 31/12/2019 relève de la compétence du tribunal d’instance.
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Des fiches explicatives sont à votre disposition pour comprendre la mise en œuvre au Tribunal d'instance de Paris de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice :