Le PACS des personnes de nationalité étrangère

13/03/2019 - mise à jour : 27/01/2022
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - le Quai d’Orsay
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Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce transfert est effectif depuis le 2 novembre 2017.

Vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger et vous souhaitez obtenir un certificat de non-PACS :

Le certificat de situation est délivré sous la forme d’un document unique qui regroupe trois attestations :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez déposer votre demande par télé service ou par voie postale.

Service en ligne : Vous pouvez demander un certificat de non-PACS en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680

Voie postale :  Vous pouvez demander un certificat de non-PACS par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Service central d'état civil
RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

 

Vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger et vous souhaitez obtenir une attestation de PACS :

Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution. Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.

Vous pouvez déposer votre demande par mail ou par voie postale.

Email :  Vous pouvez adresser votre demande à attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Voie postale :  Vous pouvez demander une attestation de Pacs par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Service central d'état civil
RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Si vous êtes de nationalité française né à l’étranger ou de nationalité étrangère né en France, vous n’avez pas à produire de certificat de non-PACS. La copie intégrale (ou l'extrait avec filiation) de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur cet acte si vous êtes marié, pacsé, divorcé ou inscrit au répertoire civil. Les certificats de non-PACS, non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, ainsi que les attestations de PACS, ne sont délivrés qu’aux personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger.

 

Contacter le Service central d’état civil

Téléphone : 01 41 86 42 47

Email : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Plus d'informations sur https://www.diplomatie.gouv.fr