Le PACS des personnes de nationalité étrangère

13/03/2019 - mise à jour : 14/03/2019
 Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - le Quai d’Orsay

Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce transfert est effectif depuis le 2 novembre 2017.

Désormais, vous devez adresser vos demandes d’attestation de PACS ou de certificats de non pacs aux adresses suivantes.

En cas de PACS, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger :

Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09

Par courriel
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04dre administratif ( une cinquantaine), suivi d’une visite du TDP

Formulaire en ligne de certificat de non PACS :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51271

 

En cas de PACS, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes réfugiées :

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201, rue Carnot
94 136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone
01 58 68 10 10

 

Plus d'informations sur https://www.diplomatie.gouv.fr