Audience solennelle de rentrée et d'installation 2026

Le 26 janvier, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris, le procureur de la République financier, Pascal Prache, a été installé dans ses nouvelles fonctions.

Lors de sa prise de parole, il a rappelé les points cardinaux qui guideront son action à la tête de l’institution :
- Application stricte de la loi et défense de l’état de droit
- Déontologie et engagement dans l’exercice de l’action publique
- Maîtrise renforcée du temps d’enquête
- Diversification de la réponse pénale
- Travail partenarial soutenu, en France comme à l’international

Il a également saisi ce moment pour saluer l’action de son prédécesseur Jean-François Bohnert, procureur du PNF de 2019 à fin 2025.

Enfin, il a rappelé que la mobilisation du PNF nécessitera toujours une adaptation à la fois dans les méthodes de travail et dans la politique pénale qu’il entend conduire, afin d’être à la hauteur des nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière de grande complexité.

Le procureur a également évoqué la priorité de politique pénale pour l’année 2025 : prioriser les procédures qui présentent des liens avec la criminalité organisée, telles que la fraude fiscale commise par les organisations criminelles ou encore la corruption en lien avec les trafics de stupéfiants.

Le procureur a enfin plaidé pour un renforcement des services d’enquêtes spécialisés, essentiel à la conduite efficace des enquêtes diligentées par le PNF.

Le discours complet est consultable ici.

La synthèse annuelle d'activité relative à l'année 2025 est également consultable ici.

 

Déclaration commune avec le Serious Fraud Office et le parquet général de la Confédération Helvétique

Le 20 mars 2025, le procureur de la République financier s’est rendu à Londres pour signer une déclaration commune avec Nick Ephgrave, directeur du Serious Fraud Office britannique et Stefan Blättler, procureur général de la Confédération Helvétique.

Cette déclaration institue un Groupe d’Action International des Procureurs Anticorruption, dont l’objet sera de poursuivre l’étroite collaboration judiciaire entre les trois institutions dans la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité.

Cette coopération renforcée se traduira par des échanges opérationnels accrus dans le traitement des affaires individuelles, ainsi que par l’établissement d’un cadre plus large de réflexion sur la stratégie internationale de lutte contre la corruption.

A l’issue de la signature de la déclaration, Jean-François Bohnert a déclaré : « Je me réjouis que dix années de coopération opérationnelle entre le Parquet national financier, le Serious Fraud Office et le Ministère public de la Confédération se traduisent aujourd'hui par la création d'un véritable groupe d’action opérationnel. Celui-ci renforcera sans aucun doute notre coopération actuelle afin de lutter plus efficacement contre la corruption dans des affaires individuelles.» 

Nick Ephgrave a assuré que « L'engagement que nous avons pris aujourd'hui réaffirme notre détermination individuelle et collective à lutter contre la menace pernicieuse de la corruption internationale, où qu'elle se produise. Nous utiliserons tous les moyens et partenariats à notre disposition pour mettre fin à cette criminalité et ce groupe de travail constitue une étape importante dans notre approche. »

Enfin, Stefan Blättler a salué la richesse de ce nouveau groupe d’action : « Dans le cadre de cette coopération, nous pourrons contribuer à mieux lutter contre la fraude et la criminalité à l'avenir. Cette task force est donc d'une grande importance pour la Suisse. »

La déclaration complète est consultable ici 

 

Publication des nouvelles lignes directrices du PNF sur la mise en œuvre de la CJIP

Le parquet national financier a publié le 16 janvier 2023 une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise, les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l’entreprise.

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

Cette nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

[Consulter les lignes directrices : version signée – version cliquable – English version]

 

Les procès à venir : 2 février : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée 4, 5, 9 et 11 février : Audience portant notamment sur des faits de délits d’initiés relatifs à l’acquisition par un groupe industriel d’une société de production et de distribution gazière 10 février : Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 16 février : Audience portant notamment sur deux procédures visant des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée impliquant des montages en Lettonie et en Pologne 18 et 19 février : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée mettant en cause un ancien élu local et parlementaire 23 février : Audience portant sur une demande de confusion de peines 23, 25 et 26 février : Audience portant notamment sur des faits d’escroquerie à la TVA dans le cadre des transactions de quotas carbone 9 mars : Audience portant notamment sur des faits d’escroquerie dans le cadre de fraudes à l’assurance (l’ORTC écarte la FF et le blanchiment afférent) 10 mars : Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 12, 16, 18 et 19 mars : Audience portant notamment sur plusieurs infractions d’atteintes à la probité visant un ancien ministre 23, 25 et 26 mars : Audience portant notamment sur des faits de blanchiment aggravé par l’acquisition frauduleuse de biens immobiliers, de faits commis à l’étranger susceptibles d’être notamment qualifiés de corruption d’agents public et détournement de fonds publics Les dossiers du PNF sont jugés par la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Les numéros des salles d’audience sont affichés, le jour du procès, sur les écrans situés dans la salle des pas perdus à proximité immédiate de l’accueil directionnel.

 

Nombre de procédures en cours (actualisation au 1er février 2026) :

773