Déclaration commune avec le Serious Fraud Office et le parquet général de la Confédération Helvétique

Le 20 mars 2025, le procureur de la République financier s’est rendu à Londres pour signer une déclaration commune avec Nick Ephgrave, directeur du Serious Fraud Office britannique et Stefan Blättler, procureur général de la Confédération Helvétique.

Cette déclaration institue un Groupe d’Action International des Procureurs Anticorruption, dont l’objet sera de poursuivre l’étroite collaboration judiciaire entre les trois institutions dans la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité.

Cette coopération renforcée se traduira par des échanges opérationnels accrus dans le traitement des affaires individuelles, ainsi que par l’établissement d’un cadre plus large de réflexion sur la stratégie internationale de lutte contre la corruption.

A l’issue de la signature de la déclaration, Jean-François Bohnert a déclaré : « Je me réjouis que dix années de coopération opérationnelle entre le Parquet national financier, le Serious Fraud Office et le Ministère public de la Confédération se traduisent aujourd'hui par la création d'un véritable groupe d’action opérationnel. Celui-ci renforcera sans aucun doute notre coopération actuelle afin de lutter plus efficacement contre la corruption dans des affaires individuelles.» 

Nick Ephgrave a assuré que « L'engagement que nous avons pris aujourd'hui réaffirme notre détermination individuelle et collective à lutter contre la menace pernicieuse de la corruption internationale, où qu'elle se produise. Nous utiliserons tous les moyens et partenariats à notre disposition pour mettre fin à cette criminalité et ce groupe de travail constitue une étape importante dans notre approche. »

Enfin, Stefan Blättler a salué la richesse de ce nouveau groupe d’action : « Dans le cadre de cette coopération, nous pourrons contribuer à mieux lutter contre la fraude et la criminalité à l'avenir. Cette task force est donc d'une grande importance pour la Suisse. »

La déclaration complète est consultable ici 

 

Audience solennelle de rentrée 2025

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris, le procureur de la République financier Jean-François Bohnert a dressé le bilan de l’année 2024 :

• 97 personnes condamnées et 203 millions d’euros prononcés en faveur du Trésor public
• Près de 450 millions € saisis, ce qui représente 1/3 des saisies sur l’ensemble du territoire national
• Plusieurs opérations d’ampleur, avec des perquisitions simultanées dans plusieurs pays et 7 départements français, mobilisant près de la moitié des magistrats, greffiers et assistants spécialisés du PNF
• Renforcement de la coopération pénale internationale par l’adhésion de la France au réseau Globe-E et un renforcement des liens avec les Emirats arabes unis.

 

Le procureur a également évoqué la priorité de politique pénale pour l’année 2025 : prioriser les procédures qui présentent des liens avec la criminalité organisée, telles que la fraude fiscale commise par les organisations criminelles ou encore la corruption en lien avec les trafics de stupéfiants.

Le procureur a enfin plaidé pour un renforcement des services d’enquêtes spécialisés, essentiel à la conduite efficace des enquêtes diligentées par le PNF.

Le discours complet du procureur est disponible ici.

La plaquette annuelle du PNF est également consultable ici.

 

Publication des nouvelles lignes directrices du PNF sur la mise en œuvre de la CJIP

Le parquet national financier a publié le 16 janvier 2023 une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l’appréciation de la bonne foi de l’entreprise, les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l’entreprise.

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

Cette nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

[Consulter les lignes directrices : version signée – version cliquable – English version]

 

Les procès à venir : 2 juin : Audience de fixation portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée dans le cadre de l’établissement de factures cliniques et de comptes bancaires à Dubaï et au Luxembourg 5 juin : Audience portant notamment sur des faits d’association de malfaiteurs en vue de commettre des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment d’escroquerie en bande organisée dans le cadre d’opérations d’investissements frauduleuses 10 juin : Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 11 juin : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée par l’établissement de fausses domiciliations fiscales au Qatar 11 juin : Audience de renvoi portant notamment sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale de particulier impliquant des fausses domiciliations entre la France et la Suisse 19 juin  : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée et d’abus de bien sociaux impliquant une fausse domiciliation fiscale en Belgique 25 et 26 juin : Audience portant notamment sur des faits de favoritisme et recel de favoritisme dans le cadre d’attribution d’aides publiques pour l’achat d’équipements médicaux en Libye 30 juin et 2 juillet : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale de particulier impliquant des fausses domiciliations entre la France et la Suisse 3 juillet : Audience portant notamment sur des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale aggravée impliquant la détention de comptes occultes à l’étranger et l’établissement de prêts sous seing privé 8 juillet : Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Les dossiers du PNF sont jugés par la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Les numéros des salles d’audience sont affichés, le jour du procès, sur les écrans situés dans la salle des pas perdus à proximité immédiate de l’accueil directionnel.

 

Nombre de procédures en cours (actualisation au 1er juillet 2025) :

743