Requêtes JAF et consensus parental
Introduction des requêtes par RPVA
Le tribunal judiciaire de Paris et l’ordre des avocats du Barreau de Paris ont convenu, aux termes d’un avenant au protocole de procédure civile signé le 11 juillet 2012, de généraliser, à compter du 1er octobre 2021, le placement par la voie électronique pour tous les avocats inscrits au RPVA pour :
- les requêtes relatives au contentieux de l’exercice de l’autorité parentale (hors délégation d’autorité parentale, délaissement d’enfants et retrait de l’autorité parentale) ou contributions aux charges du mariage,
- les requêtes relatives au contentieux des obligations alimentaires entre ascendants et descendants,
destinées au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, à l’exception des requêtes qui présentent un caractère d’urgence.
Il est inutile de doubler l’envoi RPVA par un envoi papier.
L’avocat qui n’est pas inscrit au RPVA pourra continuer à déposer sa requête au SAUJ (dépôt avocat) ou à l’adresser par la voie postale, à charge pour lui de préciser de manière expresse sur sa requête qu’il ne bénéficie pas de cette inscription.
Une requête relative au contentieux de l’autorité parentale ou au contentieux des obligations naturelles entre ascendants destinée au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est déposée ou adressée sous la forme papier par un avocat inscrit au RPVA ou par un avocat qui n’est pas inscrit au RPVA mais qui n’en a pas fait état de manière écrite lors du dépôt, sera retournée à son expéditeur pour régularisation.
- Voir l’avenant complet ICI
- Voir le mode opératoire ICI
Le consensus parental au sein du service des affaires familiales
Si vous êtes avocat : le guide pratique
- Modèle de requête en consensus
- Notice d’information au défendeur
Si vous êtes parents, informez vous ici
- Notice d’information aux parents
- Modèle de requête en consensus