Missions du PNF

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Un parquet à compétence nationale, spécialisé dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière 

Créé par la loi du 6 décembre 2013, le Parquet national financier est entré en activité le 1er février 2014.

C’est un parquet :

  • à compétence nationale qui dirige les enquêtes relatives à des faits commis sur l’ensemble du territoire français et, sous certaines conditions, à l'étranger;
  • spécialisé, dont l’action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière.

Son champ de compétence recouvre trois types d’infractions :

  • les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, concussion, obtention illicite de suffrage en matière électorale ;
  • les atteintes aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA ;
  • les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers : délit d’initié, manipulation de cours ou d’indice, diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

Lorsqu'il est saisi de faits relevant de sa compétence, le PNF peut étendre son enquête aux faits connexes en lien avec la même affaire.

Les magistrats du PNF exercent l’action publique et requièrent l’application de la loi dans leur domaine de compétence. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations, saisissent les services de police ou de gendarmerie aux fins d’enquête, procèdent ou font procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité (perquisitions, auditions, examens techniques ou scientifiques, etc.). A l'issue de l’enquête, ils peuvent classer la procédure, saisir un juge d'instruction pour poursuivre les investigations, ou décider de poursuites en saisissant le tribunal correctionnel ou en mettant en œuvre des mesures alternatives (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convention judiciaire d’intérêt public, composition pénale, etc.). A l’audience, ils requièrent sur la culpabilité et les peines. Ils mettent enfin à exécution les peines prononcées par le tribunal correctionnel.

Pourquoi le PNF a-t-il été créé ?

 

Textes de référence :