Le pôle de l'exécution

du Tribunal d'instance de Paris
19/12/2018 - mise à jour : 20/12/2018

Saisies et cessions des rémunérations
 

> Accueil du public et coordonnées

Téléphone : 01 87 27 96 80
Courriel : saisirem.ti-paris@justice.fr

Les documents à télécharger pour les saisies et les cessions des rémunérations :

  • Le barème des sommes pouvant être cédées en fonction de votre situation: ICI (pour information)
  • Pour en savoir plus rendez-vous sur Travail-emploi.gouv.fr (Ministère du Travail).

> Saisies des rémunérations

Le créancier peut saisir le tribunal d'instance lorsque un salarié a des dettes (date fiscale, loyers impayés…), afin que le juge autorise une saisie sur salaire.

La saisie sur rémunérations permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Le tribunal d’instance est celui du lieu où demeure le débiteur (article R 3252-7 du Code du travail). Si le débiteur demeure à l’étranger ou est sans domicile connu, le Tribunal compétent est celui du domicile du tiers saisi.

> Cessions des rémunérations

Cette procédure permet à un débiteur de régler une dette en demandant à son employeur d’en prélever le montant et le verser directement entre les mains de son créancier. Elle n’est pas possible si le débiteur fait l’objet d’une saisie de ses rémunérations.

Le débiteur cède volontairement la quotité disponible de ses rémunérations par le paiement de sa dette.

Le tribunal compétent est celui où demeure le débiteur.

Voir aussi : la cession des rémunérations : articles L3252-1 à L3252-13 et R 3252-49 du code du travail.

IMPORTANT : L'enregistrement des cessions de salaire se fait uniquement sur rendez-vous par le service des saisies des rémunérations.

Votre demande doit ensuite être déposée au SAUJ Nord du tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal d’instance de Paris
Pôle de l’exécution
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 Paris Cedex 17


Liste des pièces à fournir :
IMPORTANT : TOUTES LES PIÈCES DOIVENT ÊTRES FOURNIES EN ORIGINAL ET EN COPIE.

  • pièce d’identité en cours de validité
  • offre de prêt daté et signé par l’emprunteur ainsi que le courrier joint (ex : échéancier...)
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • justificatif de domicile récent (EDF, Téléphone, taxe d’habitation....)

 

Injonctions de payer


> Accueil du public et coordonnées

Téléphone : 01 87 27 96 66
Courriel : ip.ti-paris@justice.fr

Les documents à télécharger pour les injonctions de payer :

La procédure d'injonction de payer permet de récupérer une dette impayée après relance et mise en demeure. Le juge d’instance statue sur dossier sans débat en audience. Lorsque la décision est rendue, elle doit être signifiée par huissier de justice. La personne condamnée dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision et demander à être entendu par le juge

Le tribunal compétent est celui où demeure le débiteur.

 

La procédure de surrendettement


> Accueil du public et coordonnées

Téléphone : 01 87 27 96 88
Courriel : surendettement.ti-paris@justice.fr

Les documents à télécharger :

La procédure de surendettement permet d'étaler le paiement de vos dettes non professionnelles, de réduire le montant des intérêts et de suspendre les procédures d'exécution.

Le dossier de surendettement doit être retiré et déposé à la Banque de France où se trouve la commission de surendettement. La commission statue sur la recevabilité du dossier dans un premier temps. Elle élabore ensuite un ou plusieurs plans ou propose une mesure de rétablissement personnel.

Le tribunal d'instance est saisi en cas de recours contre la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, pour des vérifications de créances et en cas de contestation des plans de surendettement.