Focus sur une décision de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

homologuée par le tribunal le 7 septembre 2021
02/10/2021 - mise à jour : 02/10/2021

La révélation des Panama Papers a donné lieu à l’ouverture de plusieurs enquêtes préliminaires par le PNF dont une à la suite de la publication d’un article dans le journal Le Monde dans son édition du 6 avril 2016.

Le quotidien révélait que M. G, propriétaire d’une maison d’édition,  aurait acquis une société off-shore aux Seychelles afin d’acheter des œuvres d’art pour un montant de plus de 4 millions d’euros.

L’enquête menée par le PNF a donné lieu à de nombreux actes tels que l’émission d’une demande d’entraide pénale internationale, des perquisitions et des auditions.

Les investigations ont permis de révéler l’existence d’un montage financier sophistiqué et opaque permettant la transmission des titres au travers de plusieurs sociétés d’interposition situées d'abord en Belgique puis aux Iles vierges britanniques, au Luxembourg et aux Seychelles. L’implantation desdites sociétés évoluait au gré de la mise en place d’accords internationaux destinés à lutter contre l’évasion fiscale.

Ce schéma frauduleux a permis à l’auteur des faits  de récupérer des dividendes importants sans être identifié par l'administration fiscale puis, in fine, de rapatrier les fonds dissimulés vers la France au travers de donations d'œuvres d'art et d'un transfert de titres sous forme de donations déguisées.

Ces opérations ont été réalisées grâce au recours à des intermédiaires spécialisés : la banque S dans un premier temps ; ensuite un avocat fiscaliste et un expert-comptable luxembourgeois ont apporté leur concours afin de procéder au rapatriement des fonds.

La dernière phase de ce montage a permis à M.G de transmettre les titres de sa société dissimulés à l’étranger à ses enfants en échappant à l'impôt en ayant recours à des donations déguisées.

L’enquête a été clôturée et ouverte au contradictoire (transmission de la procédure aux avocats) au mois de  juillet 2020. M.G et  deux des  intermédiaires ont reconnu les faits de blanchiment de fraude fiscale.

M.G a accepté et réglé des redressements fiscaux de plus de 4 M€.

Le 7 septembre 2021, le tribunal a homologué les trois comparutions sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) comprenant les peines suivantes :

  • M.G :  12 mois d’emprisonnement assortis du sursis, amende de 200 000 €, confiscation: 470 000 €
     
  • L’expert-comptable : 6 mois d’emprisonnement assortis du sursis, amende de 30 000 €
     
  • L’avocat : 12 mois d’emprisonnement assortis du sursis, amende de 50 000 €, interdiction d'exercer la profession d’avocat pendant 3 ans, dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.