Démarches et procédures

du parquet de Paris
26/03/2018 - mise à jour : 18/12/2018

Section civile du parquet de Paris (section AC1)

Adoptions, affaires gracieuses, contentieux civil, état civil, état des personnes, experts, généalogie, hospitalisation sans consentement, majeurs protégés, mariages, nationalité, officiers ministériels.
 

Attention: toutes vos demandes et vos retours de formulaires sont à transmettre à l'adresse suivante :
Tribunal de Paris
Parquet de Paris (section AC1)
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

 

ADOPTIONS

Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr

Documents concernant l'adoption

 

Adoption simple :

 

Adoption plénière :

 

Choix de nom :

 

AFFAIRES GRACIEUSES

Il s’agit des affaires débattues en “Chambre du Conseil” devant le tribunal de grande instance, c’est-à-dire que seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs avocats et le Ministère Public. Les audiences sont non publiques.

- devant la chambre du Conseil :

  • Assermentations clercs d’huissiers
  • Successions vacantes et envoi en possession d’état
  • Déclarations d’absence
  • Rectifications d’Etat civil par avocat
  • Pupille de la Nation

- devant la chambre des Requêtes :

  • Habilitations clercs d’huissiers
  • Réduction des délais en matière de location gérance

- devant le JAF

  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de prénom

 

CONTENTIEUX CIVIL

Contact : parquet03.tgi-paris@justice.fr

  • Affaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice

ex : contre les agents judiciaires de l’Etat

  • Exequatur des décisions étrangères : procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère

 

ETAT CIVIL

Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr

Télérequêtes : etatcivil.tgi-paris@justice.fr

  • Rectifications administratives d’actes d’état civil
  • Vérification d’opposabilité de jugement étranger
  • Changement de nom
  • Usurpation d’identité (écrire directement à la section)

Liste des pièces à fournir

Formulaire à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :
>> formulaire CERFA et sa notice

 

ETAT DES PERSONNES

Contact : parquet02.tgi-paris@justice.fr

Procédure pendante devant la première chambre

L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé).

  • Nullités de mariage
  • Reconnaissance frauduleuse
  • Filiation par avocat
  • État civil par avocat
  • Changement de genre
  • Question prioritaire de constitutionnalité devant toutes les juridictions civiles : droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit.

 

EXPERTS

Contact : expert.ac1.tgi-paris@justice.fr

Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)

 

GÉNÉALOGIE

Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr

  • Consultation des registres
  • Délivrance copies d’actes
  • Accès aux origines personnelles

 

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

Contact : parquet06.tgi-paris@justice.fr

  • Demande de mainlevée
  • Contrôle et visite des établissements psychiatriques

 

MAJEURS PROTÉGÉS

Contact : parquet05.tgi-paris@justice.fr

Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).

Ces personnes ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

Intervention du parquet lorsque la personne est sans famille.

 

MARIAGES

Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr

  • Opposition à mariage
  • Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
  • Mariage in extremis
  • Mariage en prison
  • Mariage de parenté
  • Instruction de mariage à titre posthume

 

NATIONALITÉS

Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr

Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.

 

OFFICIERS MINISTÉRIELS

Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr

  • Commission rogatoire internationale
  • Conciliateurs devant les tribunaux d’instance
  • Juge de proximité
  • Intégration à la magistrature
  • Honorariats : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle
  • Habilitations clercs
  • CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit
  • Urbanisme (changement d’affectation de locaux à usage d’habitation)
  • Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels
  • Exercice illégal de la profession d’avocat

 

* Nous vous rappelons que les agents du greffe du tribunal de grande instance de Paris ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.