Coopération internationale
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Une très large majorité de dossiers traités par le PNF présentent une dimension internationale et nécessitent une coopération soutenue avec les autorités judiciaires étrangères : échanges d’informations, demandes d’investigations, d’arrestation ou d’extradition, déplacements de magistrats, mise en place de cellules de coordination sous l’égide d’Eurojust, équipes communes d’enquête dont le financement est assuré par des fonds européens.
En 2017, le PNF a adressé 93 demandes d'entraide à ses homologues étrangers. Il a reçu 37 demandes d'entraide.
La coopération judiciaire internationale est régie par les conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par la France, notamment :
- La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (dite CEEJ) entre les pays membres du Conseil de l’Europe ;
- La convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
- La convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale au sein de l’Union Européenne ;
- La convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption (dite Convention de Mérida);
- La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 (dite Convention de Budapest).
Même en l’absence de conventions internationales, il est possible d’adresser une demande d’entraide à la Justice française sous condition de réciprocité, en application des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.
Le PNF participe à certains travaux et groupes de travail de l’OCDE qui sont propices aux échanges sur les pratiques, facilitent la coopération internationale et l’ouverture de nouvelles enquêtes. Il participe aussi à diverses rencontres institutionnelles à dimension internationale.
Il reçoit régulièrement des délégations étrangères et entretient des relations opérationnelles avec de nombreux homologues qui facilitent la mise en place de protocoles de coopération ou encore la création d’équipes communes d’enquête.
Peut-on adresser directement une demande d’entraide internationale au PNF ?
The french legal system - Présentation du système judiciaire français