Comment dénoncer des faits au PNF lorsque je suis une autorité publique ou un fonctionnaire ?

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

Depuis une loi du 23 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la protection des lanceurs d’alerte est étendue aux fonctionnaires, contractuels et militaires ayant relaté, de bonne foi, des faits qualifiables de conflits d’intérêts.

Lorsque les faits sont susceptibles d’entrer dans le domaine de compétence du parquet national financier (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché, etc.), il est possible d’écrire au parquet national financier à l’adresse :

Parquet national financier

Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS Cedex 17