Comment dénoncer des faits au PNF lorsque je suis un particulier, une association ou une entreprise ?

Le parquet national financier reçoit les plaintes ou dénonciations relevant de son domaine de compétence (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment, délit d’initié ou autres abus de marché, etc.).

Une lettre explicite, comportant une description précise des faits (date, lieu, circonstances de leur commission), suffit.

Elle est adressée par courrier postal à l’adresse :

Parquet national financier

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

 

Si l'analyse démontre l’absence d’éléments de grande complexité tels que définis par l’article 705 du code de procédure pénale et la Circulaire de la Garde des sceaux du 31 janvier 2014, ou l'absence de compétence, elle est transmise au parquet territorialement compétent.